Modernisation du marché du travail

Il faut avant tout faire remarquer que ce type de rupture à l’amiable entre l’employeur et le salarié existe déjà. Les ASSEDIC dénoncent clairement cette pratique, qui consiste pour l’employeur à demander une garantie écrite par laquelle, même si le document n’a pas de caractère officiel, le salarié reconnaît avoir demandé la rupture et s’engag...

Monsieur Fourcade, si vous aviez été présent hier, au début de ce débat, vous auriez entendu ce que j’ai expliqué.

J’ai expliqué très clairement dans quelles conditions les négociations se sont déroulées, en termes de calendrier, d’objectifs…

Or, en droit civil, un contrat signé sous contrainte est considéré comme nul. Nous considérons que, dans les conditions où se sont déroulées les négociations, les conclusions de ce contrat ne sont…

On peut parler d’idéologie, mais l’idéologie n’est pas que d’un côté. À vous entendre, elle serait dans un camp et ne serait pas dans l’autre. L’idéologie néolibérale transpire dans tout ce texte, de la première à la dernière ligne. Assumez-le, tout simplement !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi nous a été présenté comme le lancement de la flexibilité à la française, de la « flexisécurité » à la française, comme le début d’une nouvelle période du dialogue social, comme un tournant historique dans la gestion des relations sociales dans notre pays. Certes...

Cet amendement vise à préciser que le contrat à durée indéterminée est « à temps plein ». De grandes déclarations sont régulièrement faites sur le travail à temps partiel, notamment sur celui qui est subi par nombre de femmes salariées. Celles-ci ont droit à des lamentations constantes et répétées, mais jamais à des actions concrètes. Plus gén...

Monsieur le ministre, vous avez récemment fait voter une recodification du code du travail qui visait à rendre celui-ci plus lisible. Actuellement, l’article L. 2313-5 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire ainsi...

Cet amendement vise à instaurer une « taxe de précarité » pour encourager les entreprises citoyennes, c’est-à-dire celles qui ont recours massivement aux CDI, et dissuader celles qui ont recours massivement aux emplois précaires. L’accord du 11 janvier 2008 prévoit : « Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici sollicités par le Gouvernement pour valider conforme l’ANI, l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail, qu’il présente comme une avancée historique vers la flexisécurité à la française. Tout d’abord, évoquons la méthode employée. Q...

Je me permettrai simplement de rappeler qu’en droit civil la signature d’un contrat sous contrainte entache ce dernier d’un vice de consentement ayant pour conséquence… la nullité du contrat. Eh bien, c’est exactement ce qui s’est passé, et c’est la raison pour laquelle, contrairement à l’accord interprofessionnel sur la formation, l’ANI n’a pa...

C’est également l’empêcher de faire son travail. En effet, le rôle de la loi est de rétablir l’équilibre entre le puissant et le faible, ce qui est dans ce cas précis indispensable puisque le texte présente un déséquilibre inacceptable. Le projet de loi fait droit à trois revendications principales du patronat : l’allongement de la période d’e...

Les dispositions de l’article 5 introduisent la « rupture conventionnelle ». Elles semblent ignorer certaines réalités du monde du travail : les pressions subies par les employés, le harcèlement moral ou sexuel, les discriminations raciales, les inégalités de traitement entre femmes et hommes… Elles font surtout disparaître l’obligation de moti...

…qui reconnaît la subordination du salarié par rapport à l’employeur et qui a jusqu’aujourd’hui conféré des droits à la partie faible, les salariés, pour tenter de rétablir la relation. En réalité, le déséquilibre est même renforcé au profit… de l’employeur ! En effet, l’auteur de l’initiative de la rupture conventionnelle n’étant pas mentionn...

En conclusion, je voudrais revenir sur cette prétendue « flexisécurité à la française » vers laquelle nous conduirait ce texte : une plus grande souplesse du marché du travail pour l’employeur contre une plus grande sécurité du parcours professionnel pour le salarié.

…qui affiche un taux de chômage de 2, 9 % et un taux d’emploi de 77, 3 %. Si le licenciement y est facilité, la sécurité pour les salariés tout au long de leur vie professionnelle est effectivement garantie. Les chômeurs sont bien indemnisés : avec 90 % du salaire brut pendant quatre ans, ils ne subissent pas de rupture… du pouvoir d’achat ! Le...

La garantie de retour à l’emploi est assurée, le cas échéant via une formation qualifiante bien rémunérée. Enfin, la suspension de l’indemnisation en cas de refus de proposition d’emploi ou de formation, systématiquement mise en exergue par les promoteurs de la flexibilité à tout crin, est pour l’essentiel confiée aux syndicats… qui sont égalem...

La question est de savoir non pas si l’on est pour ou contre les CDD, mais si l’on accepte ou non leur dévoiement. La réponse de M. le ministre est inacceptable !

L’article 2 est censé transposer dans notre droit les dispositions figurant aujourd’hui dans les accords de branche, mais deux problèmes se posent. Actuellement, la majorité des accords de branche prévoit une période d’essai d’un mois pour les emplois d’ouvriers ou d’employés non qualifiés et de deux mois pour les emplois qualifiés. Ces dispos...

Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président. Le dix-neuvième alinéa de l’article 2 prévoit que, « en cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cett...