Rappels au règlement

Cela me permet peut-être de rappeler quelques points, qui peuvent constituer des jalons pour la discussion qui s’engage. Je pense qu’aucun d’entre nous ne peut se prévaloir du monopole de la défense des départements. Je voudrais simplement vous rappeler que nous venons de voter le projet de loi de finances pour 2011. Nous avons essayé de conte...

… qui ne sera que de 92 milliards d’euros. Je fais observer aux auteurs de cette proposition de loi que cette belle contribution pour les départements a pour conséquence d’augmenter le déficit de l’État de 3, 4 milliards d’euros.

Entre-temps, il s’est produit un phénomène d’apaisement pour les départements. En effet, le produit des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, a progressé en 2010 de 1, 8 milliard d’euros et le Sénat vient de voter la création d’un fonds de péréquation des DMTO qui s’élève à 380 millions d’euros. L’apport qui reviendra à la plupart des d...

Cela étant dit, peut-être faudra-t-il se tourner également, chers collègues, vers d’autres mesures plus radicales. Pourrons-nous durablement équilibrer les finances publiques en maintenant la durée du temps de travail en deçà de trente-cinq heures ? Je ne le crois pas. Au-delà des considérations dogmatiques, partisanes qui sont les clés d’accè...

Monsieur le président, mes chers collègues, je vais m’efforcer de dissiper le malentendu qu’a pu susciter l’intervention de notre collègue Christiane Demontès lors d’un rappel au règlement relatif à l’application de l’article 40 de notre Constitution. Si vous le permettez, mes chers collègues, je reprendrai les termes de son intervention : « L...

M. Roland du Luart, qui présidait la séance, a répondu à notre collègue : « Le sujet mériterait d’être abordé demain en conférence des présidents. Il n’y a pas lieu, en effet » – il a raison – « de faire deux poids, deux mesures ». À la suite de cet incident, j’ai pensé qu’il fallait non pas réserver mes observations à la conférence des présid...

Quant aux amendements n° 85 du groupe socialiste et 253 des Verts, ils ont bien fait l’objet d’un traitement différent, alors qu’ils étaient identiques et tous deux irrecevables. Cette situation est largement imputable – je vous y rends attentif, mes chers collègues, en sollicitant toute votre compréhension – aux conditions dans lesquelles la c...

Enfin, selon Mme Demontès, « l’article 40 est fréquemment employé, sans autre forme de procès, dans des conditions qui s’apparentent à une censure, pour écarter nos propositions. » Les statistiques du service de la séance, que je tiens à votre disposition, mes chers collègues, démentent l’existence d’un traitement défavorable des amendements é...

Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaite enfin rappeler que, en tant que président de la commission des finances, j’ai proposé à l’ensemble des groupes politiques, dès l’instauration de la procédure d’examen a priori de la recevabilité des amendements, de leur expliquer la portée de l’article 40 de la Constitution et les ...

Je voudrais dire à Jean-Pierre Bel que la commission des finances est faillible. Elle travaille dans des conditions difficiles et c’est pourquoi je veux rendre hommage à l’ensemble de mes collaborateurs. Je revendique le droit à l’erreur, en vertu duquel j’ai pu déclarer par inadvertance irrecevable un amendement déposé par nos collègues Verts....

Enfin, monsieur Domeizel, je vous confirme que je ne vois aucun inconvénient à ce que le règlement soit modifié de manière qu’il soit possible, à l’avenir, de mettre en ligne les amendements déclarés irrecevables. J’appuierai toute initiative en ce sens. Il me paraît en effet important de dissiper tout mystère sur l’application de l’article 40 ...