Bouclier fiscal

après s'être félicité des propos tenus par le Président de la République lors de son discours de Saint-Quentin au sujet des limites à apporter à la rémunération des dirigeants et des cadres d'entreprises dans le contexte présent, a estimé vraisemblable que certaines dispositions préconisées nécessitent, malgré tout, un support législatif. Dès l...

a relevé que le champ de la proposition de loi est bien plus large, recouvrant notamment la question du bouclier fiscal.

Avant le vote de l’article, je veux rappeler que nous mettons aujourd'hui en pratique un nouveau mode d’organisation de nos travaux…

…en application duquel, chaque mois, les groupes de l’opposition et les groupes minoritaires disposent d’un temps pour discuter de propositions de loi émanant de leurs rangs. La majorité, pour que la présente proposition de loi puisse venir en discussion, a résisté à la tentation d’une pratique telle que le dépôt d’une motion tendant à poser l...

…qu’ils devraient peut-être se demander si c’est la meilleure des manières que d’inscrire, après la discussion générale, quatre intervenants sur le premier article. Cela est très chronophage, mes chers collègues, et la question est de savoir s’il s’agit d’un véritable enrichissement pour le débat, de nature à faire évoluer les prises de positi...

Ayant dit cela, je tiens à déclarer devant le Sénat que j’ai hâte qu’il nous soit possible d’abroger le bouclier fiscal. C’est de ma part un acte de contrition puisque j’en ai voté le principe lorsqu’il a été créé. Deux raisons m’amènent à souhaiter aujourd'hui son abrogation. Tout d’abord, dans cette fiscalité si complexe que dénonçait Berna...

Pour corriger cet inconvénient majeur, on a légiféré à nouveau, avec pour résultat d’introduire de nouvelles complexités, sans pour autant être en mesure d’aller jusqu’au bout puisque, par exemple, les monuments historiques sont restés hors champ. J’estime que, techniquement, nous n’y arriverons pas, et c’est une première raison pour abroger l...

Or l’impôt, c’est vrai, est au cœur du pacte républicain. Si on a imaginé le bouclier fiscal, c’est parce que l’impôt de solidarité sur la fortune est un tabou politique que l’on n’ose remettre en cause, alors même qu’on a multiplié les dérogations et les possibilités de déduction de tels ou tels éléments d’actif. Mes chers collègues, il faud...

…et rapportera sans doute moins dans les périodes à venir compte tenu de la dépréciation de certains actifs faisant partie des patrimoines assujettis. Il faudra donc avoir le courage d’instituer une tranche supplémentaire – autour de 48 % ou de 50 % – d’impôt progressif appliqué à des revenus dont il conviendra de fixer le niveau. Je ne vote...

…étant entendu qu’un tel dispositif n’a pas sa place dans un collectif budgétaire en cours d’année, puisqu’il ne peut s’appliquer à l’année précédente, sauf à revenir sur des principes constitutionnels. Le rendez-vous, c’est donc le projet de loi de finances initiale pour 2010.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Telles sont en tout cas, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je ne voterai par l’article 1er.

M. Thierry Foucaud s’est prononcé et Mme Bricq a confirmé que ses amendements étaient déjà défendus. Nous pourrions donc terminer vers dix-huit heures trente, si chacun s’en tient à ce qu’il vient de dire.

J’ai déjà indiqué que la position de la commission consistait à allier trois éléments. Il en manque manifestement un dans l’amendement n° 1. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement et, par voie de conséquence, sur le sous-amendement.

La commission considère qu’il y a matière à encadrer. Un texte réglementaire sera sans doute proposé sur ce sujet. Il n’est pas exclu cependant qu’il soit nécessaire de légiférer. Si tel est le cas, nous aviserons la semaine prochaine, lors de l’examen du collectif budgétaire. Madame Bricq, la commission vous demande de bien vouloir retirer vo...

Monsieur le président, je souhaite faire connaître au Sénat la position de la commission des finances sur l’article 2. Mes chers collègues, ne transformons pas le Parlement en tribunal traitant des cas individuels ! La question soulevée suscite, à n’en point douter, une réelle émotion dans l’opinion publique. Comme je vous l’ai dit tout à l’he...

Bien que faisant confiance au Gouvernement, nous n’excluons pas de proposer au Sénat des dispositions d’ordre législatif, de telle sorte qu’un encadrement soit fixé.

Quoi qu’il en soit, j’espère que celles et ceux qui dirigent les entreprises sont imprégnés de considérations déontologiques suffisantes…

… pour se tenir à l’écart d’excès qui suscitent l’indignation et, quelquefois, scandalisent nombre de nos concitoyens. Cela dit, la commission des finances demande au Sénat de rejeter l’article 2.

Naturellement, l’idée qui sous-tend cet amendement est intéressante et justifierait un débat. Toutefois, nous vivons dans une économie globale, ou à tout le moins européenne : toute disposition restrictive prise en France peut avoir des conséquences préjudiciables à notre économie et donc à l’emploi. C'est pourquoi la commission émet un avis ...

Naturellement, les stock-options méritent une réflexion toute particulière. Il s'agit d’un instrument merveilleux mais qui peut, dans certains cas, contribuer à la tyrannie du court terme.