Deuxième loi de finances rectificative pour 2011

Suite à la suspension de nos travaux hier soir après l'audition de Valérie Pécresse, nous sommes réunis ce matin pour l'examen définitif du rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté par l'Assemblée nationale.

Il est dommage que le Royaume-Uni et l'Allemagne aient déjà négocié avec la Suisse, ce qui montre la faiblesse de la gouvernance européenne.

S'agissant de la taxe sur les nuitées d'hôtel de plus de 200 euros, ce prix inclut-il celui du petit déjeuner ? Si tel n'est pas le cas, il existe un risque d'augmentation du prix du petit déjeuner parallèlement à la diminution du prix de la chambre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les délais d’examen du collectif budgétaire dont nous allons maintenant débattre ont été extrêmement resserrés.

En application de la Constitution et de notre règlement, le délai limite pour le dépôt des amendements a été fixé au début de la séance de ce matin. Toutefois, le texte adopté par l’Assemblée nationale n’ayant été disponible que dans le courant de la soirée d’hier, le rapport de notre commission des finances n’a pu être adopté et distribué que...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis a pour objet principal la ratification des accords conclus par le Conseil européen pour venir en aide à la Grèce. Incidemment, il comporte des dispositions complémentaires à effet budgétaire immédia...

Parmi ces créanciers, se trouvent des banques et des compagnies d’assurances françaises, peut-être même les titulaires de contrats d’assurance-vie.

Ensuite, le crédit de l’euro serait ruiné et chaque État membre reprendrait sa monnaie nationale. Or toutes nos dettes sont en euro. Bonne opération pour ceux dont la monnaie s’apprécierait. Redoutable épreuve pour ceux dont la monnaie se déprécierait. Demandons-nous dans quel cas de figure se trouverait la France. Aider la Grèce, oui, mais à ...

La commission des finances est impatiente que puisse débuter la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative tel qu’il nous est soumis et qu’elle approuve. Dans la mesure où elle demandera le rejet de tous les amendements, elle demande naturellement que soit également rejetée la présente question préalable.

Mes chers collègues, ces deux amendements vont dans le sens des préconisations exprimées par le Premier ministre. En tout état de cause, les mesures dont ils sont porteurs ne pourraient avoir d’effet qu’en 2012, en s’appliquant aux revenus perçus en 2011. Il est donc certainement prématuré d’ouvrir le débat sur ces questions. Pour taxer les ha...

Cet amendement, qui est empreint de la même audace que celle dont avait preuve le Gouvernement en proposant la première version de ce texte, remet en cause la solution de compromis adoptée par l’Assemblée nationale. On peut le dire, la version originale était quelque peu brutale et pouvait avoir des effets violents, comme l’a souligné notre col...

… puisque l’écart, pour l’année 2012, n’est que de 184 millions d’euros, sur un total de recettes attendues de plus de 2 milliards d’euros. D’ailleurs, cet écart est plus que compensé par de nouvelles recettes, notamment la suppression du bénéfice net consolidé ; nous en aurons la démonstration lors du vote de l’article d’équilibre. C’est pour...

Il faut bien voir que, si le dispositif proposé dans l’amendement n° 13 rectifié devait entrer en application, il y aurait pendant un an un tarissement des ressources correspondant au prélèvement libératoire. Autrement dit, il y aurait momentanément un impact préjudiciable au budget de l’État. Incontestablement, le problème de fond mérite d’êt...

Je ne sais pas quel est l’objectif de nos collègues du groupe CRC-SPG, mais, s’il s’agit d’accélérer la crise de liquidité qui menace les banques, leur amendement aurait en effet, s’il était adopté, une vraie efficacité ! Il ne vous a pas échappé que les banques sont aujourd’hui dans une situation que l’on peut qualifier de délicate. Avons-nou...

En tout cas, elles ont mieux résisté qu’un certain nombre d’établissements étrangers. De plus, votre amendement fait référence au comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Or ce comité n’existe plus depuis 2010 puisqu’il a été intégré dans l’Autorité de contrôle prudentiel, qui est devenue le régulateur des banqu...

C’est un moment d’émotion, qui s’apparente à celui d’une « dernière séance », mon cher collègue, vous qui vous intéressez à l’art cinématographique. Cela étant, dans l’objet de ces amendements, je perçois une sorte de nostalgie de l’ISF. Nos collègues souhaitent maintenir cette singularité française, peut-être au nom de la culture française, c...

François Marc est juste et rejoint les conclusions d’une étude récemment menée par la direction générale du Trésor : l’impôt sur les sociétés implicite tend à être dégressif, les grandes entreprises bénéficiant en pratique d’un taux d’imposition inférieur à celui auquel sont soumises les petites entreprises. Au-delà des difficultés méthodologi...

Mme Bricq et ses collègues du groupe socialiste s’en tiennent à une logique en quelque sorte punitive. J’ai rappelé tout à l’heure, à propos d’un autre amendement qui tendait à pénaliser les banques, que trois nouvelles contributions avaient été récemment instituées à la charge de celles-ci. Disons que la barque est assez chargée… La commissi...

Ces deux amendements pourraient être introduits dans la loi de finances pour 2012. L’amendement n° 5 rectifié bis est peut-être insuffisamment normatif dans sa rédaction.

Il est question de sociétés qui « envisagent » d’augmenter les salaires, de leurs « dirigeants », … Tout cela est un peu approximatif. Qu’est-ce qu’un dirigeant ? Est-ce un mandataire social ?