Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
1 amendement trouvé
Rédiger comme suit la deuxième phrase du a du 2° de cet article : Ce pourcentage doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six moi...