Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier

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29/06/2009 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20082009-470 - Article 1er (Adopté)
MM. de Montgolfier, Arthuis

Rédiger comme suit la deuxième phrase du a du 2° de cet article : Ce pourcentage doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six moi...