Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'amortissement de deux pour cent de la dette financière de l'Etat est inscrite chaque année en loi de finances au titre 4 de la mission Engagements financiers de l'Etat du budget général. Exposé sommaire : En dépi...