Quatrième loi de finances rectificative pour 2010

Nous commencerons l'examen des amendements par ceux du rapporteur général avant de prendre les amendements extérieurs. Nul doute, monsieur le rapporteur général, que ce sera l'occasion de lever les réserves exprimées lundi.

Je ne suis pas sûr que les données existent ou qu'elles soient immédiatement disponibles, mais n'est-il pas mieux de fixer des principes ?

Ce quatrième collectif de l'année comptait 43 articles à sa sortie du conseil des ministres ; on en est aujourd'hui à 73 articles... Il rassemble des dispositions diverses, dont certaines sont majeures. Le solde budgétaire est légèrement amélioré, mais grâce à des recettes exceptionnelles.

Cela vérifie le diagnostic que vous portiez il y a deux ans : le potentiel de croissance de la France est durablement atteint par la crise.

Ne croyez-vous pas que les membres de l'Eurogroupe veillent plus à la stabilité de leurs banques et à la prévention du risque systémique qu'au redressement de l'Irlande ?

Nous vivons tous ce déchirement. M. de Montgolfier vous dirait combien il est peiné de voir que la prime de Noël justifie l'excédent du Fonds des solidarités actives.

C'est dans la loi de finances rectificative que vous avez la satisfaction de voter quelque chose d'à peu près réel.

Avant de débuter l'examen des amendements, le rapporteur général demande la réserve sur les articles 15, 17 ter, 20 bis, 34, 36, 37 sexies, 39, 40 et 42, qui nécessitent une expertise complémentaire

Quand on organise une petite fête, il faut déjà payer la Sacem, les pompiers... Va-t-il falloir payer les policiers en sus ?

Nous faisons pression sur le Gouvernement en demandant la suppression de l'article. L'amendement n °1 est adopté à l'unanimité.

Il est normal que le prêt d'épargne logement soit exclusivement consacré à l'habitation principale. L'amendement n° 3 est adopté.

Cet article a trait à la réforme des taxes locales d'urbanisme, qui institue une taxe d'aménagement et un versement pour sous-densité.

Et la fourchette de taux de la taxe d'aménagement varie pour les communes de 1 % à 5 %, selon les aménagements à réaliser.

Avez-vous l'accord de M. Apparu ? J'avais déposé un amendement pour harmoniser le prêt à taux zéro au niveau national mais le Gouvernement m'avait adressé une fin de non-recevoir.

A-t-on procédé à des simulations pour comparer l'assiette d'aujourd'hui à celle de demain ? Dans les semaines à venir, les communes et les conseils généraux vont valider les taux pour 2011.

Ces prélèvements servent à financer les dotations de l'État aux collectivités territoriales. L'amendement n° 10 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 11 est adopté.

Il s'agit de constructions effectuées dans des conditions particulières qui n'ont pas été prévues par le droit de l'urbanisme.

Ce versement est d'autant plus injuste que c'est la sous-densité qui coûte cher aux départements, à cause des transports scolaires qui doivent couvrir des zones très étendues.

Il est quand même extraordinaire de donner des leçons aux autres quand on n'est pas capable de maîtriser les comptes publics !

Nous attendrons ses propositions. L'amendement n° 19 est retiré. Le vote sur l'article 17 septies est réservé ainsi que celui l'article 20 bis.