Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution

a rappelé que la décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre 2006 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait constitué une forte incitation à une révision de la pratique sénatoriale en matière d'application de l'article 40 de la Constitution. La réforme de la procédure d'application de l'article 40 qui a été...

a souligné que « le doute devait profiter aux auteurs d'amendements » et rappelé qu'il ne pouvait y avoir d'ambiguïté en ce qui concerne les amendements créant ou aggravant une charge publique, qu'il est impossible de gager. En ce qui concerne les amendements aux lois de finances, aucune difficulté ne s'est à ce jour présentée, la seule exigenc...

a rappelé que les limites à l'initiative financière des parlementaires résultaient de la Constitution et que, par ailleurs, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposaient aux pouvoirs publics. Soulignant en outre que la discussion de certains amendements pouvait s'avérer « chronophage » sans pour autant enrichir vraiment le débat, il a n...

a souscrit à ces propos, observant que la qualité de la loi dépendait largement des méthodes de travail du Parlement : ainsi, le délai entre la publication des rapports et la date limite de dépôt des amendements est souvent insuffisant -il devrait être au moins d'une semaine- de même que celui entre le dépôt et la discussion d'un projet de loi,...

a répondu que les amendements d'appel demeuraient possibles, à condition d'être financièrement recevables. Indiquant que la commission des finances procéderait, préalablement à l'examen du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006, à l'audition d'une dizaine de ministres « en petit hémicycle », il a souligné que ces auditions...

Rejoignant cette opinion, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souligné que le rôle du Parlement dépendait moins de la Constitution que des parlementaires eux-mêmes et, a ajouté M. Jean-Paul Emorine, président, de leur présence.

Rappelant qu'il avait suivi l'intégralité des débats sur les missions budgétaires lors de la discussion de la loi de finances pour 2007, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a déclaré que les discussions générales ne lui avaient pas appris grand-chose, et s'est demandé si une discussion générale avait jamais modifié le cour...

a tout d'abord rappelé le droit appliqué actuellement par le Sénat en matière d'article 40. Il se caractérise par une pratique différente de celle de l'Assemblée nationale, puisque l'application de l'irrecevabilité financière supposait l'intervention en séance publique d'un parlementaire ou du gouvernement, alors qu'à l'Assemblée nationale, la ...

a jugé que la pratique de la commission serait naturellement souple et que l'explication qui serait adressée à l'auteur de l'amendement irrecevable devrait permettre d'aplanir les difficultés. En ce qui concerne la question des délais de dépôt, il a indiqué qu'il conviendrait de veiller à fixer des délais plus conformes à la réalité du travail ...

après avoir rappelé que le groupe de travail avait travaillé de façon pluraliste, a précisé que tous les amendements seraient examinés par la commission et qu'elle prendrait donc naturellement toutes ses responsabilités, y compris en ce qui concerne les crédits d'impôt. Au demeurant, il a rappelé qu'il n'y aurait aucun changement sur le fond qu...

a indiqué qu'un « vade-mecum » sur les règles applicables en matière de recevabilité serait adressé dans les prochains jours à tous les sénateurs et qu'un travail de recensement des amendements irrecevables serait réalisé par la commission, dès le début de la session extraordinaire. Cela lui permettrait, d'ici à juin 2008, et conformément à son...

a indiqué qu'il y aurait toujours un commissaire de permanence en séance publique afin de vérifier la recevabilité des sous-amendements et des rectifications et qu'il y aurait alors lieu, en cas de doute, de suspendre la séance et de réunir la commission.

a indiqué que la réforme proposée, respectueuse à la fois de la Constitution et des prérogatives parlementaires, était le fruit des réflexions d'un groupe de travail pluraliste constitué au sein de la commission des finances après que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 décembre 2006 relative à la loi de financement de la sécurit...

a rappelé qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution « les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Il a souligné que les conclusions du groupe de travail de la commission des finances, constitué de membres issus de tous les groupes politiques du...

a précisé que les amendements seraient transmis à la commission des finances au fur et à mesure de leur dépôt et de leur traitement par le service de la séance. Il a indiqué que la rectification avant séance d'un amendement déclaré irrecevable pour cause de diminution non gagée d'une ressource publique serait possible, mais pas celle d'un amend...

Après avoir relevé que l'application de l'article 40 de la Constitution par l'Assemblée nationale ne soulevait pas de difficultés depuis près de cinquante ans, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'est engagé à tout faire pour que les décisions relatives à la recevabilité financière des amendements n'encourent pas le soupç...

a estimé que le gouvernement devait être le garant de l'équilibre des finances publiques et que les pouvoirs du Parlement en matière législative étaient considérables, même s'ils étaient encadrés. Il a jugé nécessaire de développer la fonction de contrôle du Parlement, en soulignant l'inanité de voter une loi lorsque l'administration n'est pas ...

a fait part de son souhait de voir la fonction de contrôle du Parlement se développer, ajoutant que les contrôles auxquels procédait la commission des finances ne se limitaient pas aux questions financières. Il a expliqué qu'une récente mission de contrôle dans une juridiction avait ainsi permis de mettre en relief certains dysfonctionnements d...

a souligné que le renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement constituait l'un des principaux leviers de la réforme de l'Etat, qui n'exigeait pas de réforme constitutionnelle, mais une volonté et une disponibilité parlementaires. Il a insisté sur l'intérêt d'une coordination des travaux de contrôle entre les commissions permanentes et de ...

a présenté à la commission l'état de la réflexion et les propositions du groupe de travail constitué de façon pluraliste par la commission des finances sur les nouvelles procédures d'application de l'article 40. Il a d'abord rappelé le droit en vigueur, issu de l'article 40 de la Constitution et de l'article 47 de la loi organique relative au...