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Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
4 amendements trouvés
19/12/2006 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20062007-105 - Article 27 quater (Adopté)
M. Arthuis
Après les mots : article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 decies I du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin de favoriser l'offre de logements en faveur des personnes qui éprouvent des difficultés particu...
19/12/2006 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Adopté)
MM. Arthuis, Mercier, Badré, Blin, Jégou
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1595 bis du code général des impôts, les mots : « des charges de voirie de la commune, de la valeur du centime, du pourcentage officiel de sinistre » sont remplacés par les mots : « du montant des dépenses d'équi...
19/12/2006 — Amendement N° 35 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Arthuis
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2007 (n° ... du ... décembre 2006), les mots : « La condition tenant à la composition du capital prévue au e n'est pas exigée » sont remplacés...
13/12/2006 — Amendement N° 41 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Arthuis
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les entreprises de 20 salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périod...
