Loi de finances rectificative pour 2006

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, en lieu et place de M. le rapporteur général de la commission des finances, retenu dans son département, il m'incombe de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue hier en fin d'après-midi sur les dispositions restant en discussion du ...

Je ne voudrais pas terminer sans une note d'optimisme, à la fois pour évoquer les acquis de la législature en matière de gestion des finances publiques - notons, à cet égard, que le présent collectif gage effectivement les ouvertures de crédits par des annulations - et pour espérer que les bonnes pratiques que nous nous efforçons de mettre en o...

Par ces propos, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat donne à penser que nous aurions introduit dans le collectif budgétaire des mesures d'exonération de droits sur les successions. Je voudrais corriger cette appréciation, car elle n'est pas fondée, madame la sénatrice. Ce qu'a proposé M. Alain Lambert, c'est la transcription fiscale de dispositions fig...

Le Sénat a tranché, puisque nous avions voté ces dispositions. Toutefois, je rappellerai nos réticences. L'ADAR, l'Agence de développement agricole et rural, s'est substituée à l'ANDA, l'Association nationale pour le développement agricole, dans des conditions « abracadabrantesques », à l'occasion de l'élaboration de la loi de finances rectifi...

Le Gouvernement a accepté un dispositif, proposé par nos collègues députés, destiné à faciliter l'accueil des personnes en difficulté dans des résidences hôtelières de niveau extrêmement modeste. Il semble que la rédaction retenue par les députés soit excessivement restrictive. Aussi, pour donner sa pleine mesure à l'objectif fixé, je vous pro...

Cet amendement vise à rendre éligible au bénéfice de l'aide aux souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des petites entreprises les entreprises qualifiées de solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail. Il s'agit d'une ouverture sociale : nous précisons ainsi que les entreprises solidaires ne sont pas...

Je remercie nos collègues qui ont déposé ces amendements identiques, ainsi que le Gouvernement pour l'accueil bienveillant qu'il réserve à cette proposition. Ces amendements illustrent le poids de toutes les formes d'imposition qui pèsent sur les salaires. En supprimant la taxe sur les salaires, il est clair que nous allons dans la bonne direc...

Je me réjouis de ce qui apparaît maintenant comme la fin d'une vieille querelle théologique entre le secteur mutualiste, les coopératives et les entreprises qui fonctionnaient sous le régime du droit commun en matière fiscale et sociale. On peut dire que tous ces éléments qui constituaient des manquements aux conditions de concurrence loyale s...

Mes chers collègues, moment où nous reprenons l'examen des articles restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, je voudrais faire une mise au point. Cet après-midi, nous avons examiné cinquante amendements en quatre heures, c'est-à-dire que nous avons avancé à un rythme de douze à treize amendements à l'heure et...

Je ne voudrais pas qu'une sorte d'opposition apparaisse à l'occasion de ce vote. La commission des finances est extrêmement favorable et attentive aux préoccupations de la création artistique et au secteur de l'audiovisuel. Mais cette multiplication de crédits d'impôt n'est rien d'autre que de la distribution d'argent public, puisqu'il s'agit...

Décidément, Noël approche, mes chers collègues ! Aussi bien, lorsque nous ferons l'addition du coût des mesures que nous allons adopter ce soir, nous devrons sans doute constater une dégradation du solde des finances publiques, ce qui serait en contradiction avec les grands objectifs que les uns et les autres avons proclamés à la tribune. Mons...

On voit bien ici les limites d'un système de cogestion et l'on se demande, à un moment donné, qui décide et qui arrête ! Nous pourrions convenir que nous consacrerons le premier semestre de l'année prochaine à regarder d'un peu plus près cette taxe ADAR, notamment dans le cadre d'une mission d'information. Notre collègue Joël Bourdin, après le...

Mes chers collègues, nous allons essayer de conclure le plus rapidement possible. Il s'agit d'offrir une faculté, cet amendement visant en quelque sorte à conférer un droit à l'expérimentation. Dans tous les travaux que nous avons menés sur la fiscalité locale, nous avons relevé une grande hétérogénéité des bases, ce qui crée un vrai problème ...

Telle est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose de voter en faveur de cet amendement.

Cet amendement tend à dépoussiérer des critères anciens pour permettre aux départements de régler les fonds départementaux de péréquation. J'en appelle à mes collègues pour qu'ils respectent la même concision dans la présentation de leurs amendements !

Monsieur le ministre délégué, je souhaite vous faire partager ma conviction. Le travail intérimaire est partie intégrante de la valeur ajoutée des entreprises. Si l'on raisonne en partant de l'hypothèse inverse, un jour viendra où la société d'intérim qui fournira la prestation se situera en Belgique ou dans un pays voisin. À ce moment-là, il n...

Mon cher collègue, je vous invite à prendre part à cette nouvelle réflexion, car, de toute évidence, la question ne pourra pas être réglée cette nuit, à une heure vingt du matin !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. le rapporteur général va rectifier, au nom de la commission des finances, l'amendement n° 259, afin de prescrire un rapport sur la prise en compte des prestations intérimaires dans le calcul de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, prenons rendez-vous pour 2007, pour le prochain projet de loi de finances ou peut-être même pour le prochain projet de loi de finances rectificative, qui pourrait être examiné à l'été 2007.

Il est à peine trois heures du matin, nous voici au terme d'une discussion qui s'annonçait plus longue. Je voudrais donc remercier chacun d'entre vous, puisque vous avez été particulièrement attentifs à l'appel à la concision que j'avais lancé en début de soirée. Je remercie également M. le ministre délégué de son écoute et de sa disponibilité...