Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007

a estimé que les crédits dédiés à l'informatisation du ministère et des juridictions n'apparaissaient pas très clairement dans le projet de loi de règlement des comptes pour 2007. Il s'est interrogé sur leur montant et leur taux de consommation au terme de l'exercice, et ce d'autant plus que ces crédits font régulièrement l'objet de mesures de ...

a souligné les incertitudes quant au nombre des agents des opérateurs : l'écart s'élevait à 374 emplois équivalent temps plein travaillés (ETPT), entre la prévision effectuée fin 2006 et les données relevées au 31 décembre 2007 par la Cour des comptes. Il a donc souhaité une consolidation des effectifs des emplois de l'Etat et des opérateurs, l...

a relevé que les emplois des opérateurs étaient distincts du plafond des emplois publics, qui était adopté chaque année par le Parlement en projet de loi de finances. Aussi bien a-t-il observé qu'il pouvait s'agir d'un moyen de contourner le plafond d'emplois voté par le Parlement. Suite aux travaux menés par M. Claude Belot, rapporteur spécia...

a souhaité savoir si l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) continuerait d'avoir ses bureaux place Vendôme.

A une question de M. Jean Arthuis, président, sur le prêt des collections du Louvre à Abu Dhabi, Mme Christine Albanel a salué cette opération comme ayant constitué un levier pour les investissements de l'établissement public du Louvre, tandis que les musées parties prenantes à cette opération avaient non seulement obtenu un remboursement des f...

s'est interrogé sur les points forts et les faiblesses de la gestion 2007, et cela afin de préparer dans les meilleures conditions l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2009.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur le caractère plus incertain de la fusion de la prime pour l'emploi (PPE) et du revenu de solidarité active (RSA), M. Laurent Wauquiez a indiqué qu'il ne fallait pas confondre deux outils aux finalités différentes. En ce qui concerne le RSA, il a précisé qu'il s'agissait d'un dispos...

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'est inquiété du montant de la subvention de l'Etat au fonds de solidarité, qui s'est élevée à 1,4 milliard d'euros au lieu de 931 millions d'euros, et du transfert d'une créance de l'Etat sur l'UNEDIC d'un montant de 769 millions d'euros, M. Laurent Wauquiez a constaté que l'écart entre l'exécution...

s'est interrogé sur d'éventuels stocks de factures d'experts n'ayant pas pu être traitées dans les juridictions avant le 31 décembre 2007 et pouvant venir accroître, en 2008, l'enveloppe dédiée aux frais de justice.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Laurent Wauquiez a souligné que la suppression des Maisons de l'emploi rencontrait de fortes résistances sur le terrain, mais qu'il entendait axer la réforme du service public de l'emploi sur la suppression des redondances et sur la labellisation de leur fonctionnement.

s'est étonné qu'au sein du programme « Accès au droit et à la justice » le taux de consommation des autorisations d'engagement (AE) soit de plus de 150 %, pour un montant total de 545,7 millions d'euros. Il s'est interrogé sur la montée en charge de ces AE.

a estimé que la prochaine modification des implantations du ministère de la défense répondait, en grande partie, à un objectif de rationalisation du MCO.

s'est interrogé sur le début d'une inversion de tendance concernant l'évolution les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle.

s'est interrogé sur les 11 milliards d'euros de retards d'équipements évoqués par le ministre de la défense.

s'est interrogé sur l'ampleur des écarts d'estimation de la DGA et de l'état-major des armées sur les échéanciers des différents programmes d'armement.

s'est demandé si ces ressources extra-budgétaires de 3 à 3,5 milliards d'euros s'ajouteraient à la règle du « zéro volume » applicable aux dépenses hors pensions de la mission « Défense ».

et Philippe Marini, rapporteur général, se sont interrogés sur l'opportunité de recourir à une telle débudgétisation. M. Jean Arthuis, président, s'est demandé si cette société foncière pourrait être détenue par la Caisse des dépôts et consignations.