Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007

a souligné, en outre, le cas particulier des expatriés pour raisons fiscales, qui pouvaient pourtant aujourd'hui bénéficier de la gratuité des frais de scolarité à l'étranger.

a objecté que le recours à l'emprunt constituerait une nouvelle « fuite en avant » liée au phénomène « d'agencisation » déjà dénoncé par M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'est donc interrogé sur l'utilité de l'AFITF, qui constitue un simple guichet de financement.

Répondant à M. Jean Arthuis, président, M. Dominique Bussereau a par ailleurs indiqué que les opérations routières ne seraient plus majoritaires dans les projets de l'AFITF en 2008.

a observé que la création de ces directions interrégionales n'avait pas amélioré l'efficacité de l'administration. M. Dominique Bussereau a reconnu qu'un certain nombre de problèmes étaient apparus notamment sur la combinaison des périmètres des directions interrégionales des routes et d'intervention des préfets en matière de sécurité et qu'il ...

a néanmoins fait valoir que la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique réduisait les débouchés dans ce domaine. Puis il a souhaité savoir pourquoi, seuls, 15 postes diplomatiques étaient dotés d'un outil de contrôle de gestion.

S'agissant du compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », M. Jean Arthuis, président, s'est inquiété de la surconsommation en crédits de fonctionnement et d'investissements très inférieurs aux prévisions. Il s'est également déclaré préoccupé par l'augmentation des coûts de la maintenance préventive d...

a indiqué que la commission resterait très attentive aux évolutions concernant l'AFITF dont il a jugé que la gestion s'exerce en marge de la LOLF.

a indiqué que la commission partageait ces préoccupations, notamment au regard de la forte hausse des montants de certaines dépenses fiscales bénéficiant à l'outre-mer.

a souligné que près de la moitié des crédits consacrés au logement en 2007 avaient été consommés durant le seul mois de décembre et s'est inquiété de la réalité des opérations ainsi engagées et, plus généralement, des difficultés à construire du logement social en outre-mer.

a indiqué que cette question mettait en lumière les effets pervers d'un niveau de charges sociales trop élevé, que pourrait améliorer une fiscalisation de certaines branches de la protection sociale.

a souhaité savoir s'il était envisageable que les services départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative puissent relever des collectivités territoriales plutôt que de l'Etat.

a souhaité connaître le montant budgété au titre de la prime de l'Etat aux médaillés olympiques et paralympiques, qui est traditionnellement exonérée d'impôt sur le revenu.

a évoqué la trésorerie abondante de l'INCA et s'est donc interrogé sur la nécessité de maintenir son niveau de subvention annuel.

a relevé que les sous-budgétisations affectant les dépenses de formation médicale avaient nécessité des abondements en cours d'exercice et conduit à l'accumulation d'une dette de 10 millions d'euros fin 2007. Il a souhaité connaître les mesures qui seront prises pour remédier à ces lacunes de programmation budgétaire.

a rappelé l'importance de l'examen du projet de loi de règlement, qui constitue un moment de vérité budgétaire, et a donc souhaité le plus d'interactivité possible dans les échanges au cours des auditions qui allaient se tenir.

après avoir notamment salué la présence de M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, a brièvement rappelé le contexte de cette audition.

s'est interrogé sur la faiblesse du nombre de greffiers recrutés et a souhaité savoir si celle-ci provenait d'une absence de création de postes ou d'une difficulté à les pourvoir.

a regretté que ces décalages entre les engagements de crédits et les paiements puissent être observés dans d'autres ministères.

s'est interrogé sur d'éventuels arbitrages ayant pu privilégier les postes de magistrats au détriment des postes de greffiers.

a rappelé qu'en 2007 la commission, lors de son déplacement au tribunal de grande instance (TGI) du Mans, avait pu observer l'accumulation des stocks de dossiers au bureau du greffe et avait déploré l'incompatibilité persistante des logiciels des officiers de police judiciaires (OPJ), avec ceux du greffe.