Loi de finances pour 2007

...et à l'immobilisme de la sphère publique. Les audits qui s'engagent, pour lesquels nous devons féliciter et remercier le Gouvernement, vont incontestablement dans la bonne direction. Je salue cet effort et je me permets de rappeler à M. le ministre chargé de la réforme de l'État que les audits doivent concerner non seulement les finances de...

Au moment où débute notre discussion budgétaire, je voudrais tenter de répondre, avec vous, à trois questions simples. Le projet de budget pour 2007 est-il porteur d'espoir ? §Est-il l'expression de la réforme de l'État ? § Première question : ce budget est-il porteur d'espoir ? Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industr...

Dans la réalité, cette norme ambitieuse de limitation de la progression de la dépense n'est cependant pas toujours exemplaire, ainsi que cela ressort de vos propres documents budgétaires, messieurs les ministres. Cette norme est en effet souvent contournée par un excès d'habileté. À défaut d'augmenter les dépenses, afin de respecter optiquemen...

À l'évidence, de louables efforts ont été déployés dans la plupart des administrations pour respecter les objectifs et les modalités de la LOLF. L'analyse des crédits par missions et programmes effectuée par nos collègues rapporteurs spéciaux, ainsi que par les rapporteurs pour avis, va, dans les tout prochains jours, livrer son lot d'informat...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Lorsque le Gouvernement est attentif aux préoccupations des sapeurs-pompiers, qu'il prend des décisions les concernant, ce sont les budgets des conseils généraux qui en subiront les conséquences, et non pas le budget de l'État.

De grâce, mettez un terme à ces pratiques ! Les collectivités territoriales ne sont pas la structure de défaisance financière des décisions du Gouvernement.

Notre véritable défi commun, à vous, messieurs les ministres, comme à nous, membres du Parlement, est donc de démontrer que la LOLF n'est pas une nouvelle couche de peinture superficielle destinée à faire croire que la réforme de l'État est bien engagée. Elle doit au contraire nous permettre, à nous, parlementaires, d'effectuer de véritables ar...

Aussi, il me semble de bonne politique, surtout en fin de législature, que les articles de fiscalité de première partie ne comportent que peu de mesures majeures. Les réformes fiscales de poids, et je pense à la réforme de la taxe professionnelle, à celle de l'impôt sur le revenu ou à la création du « bouclier fiscal », ont été votées l'année d...

Il n'empêche que nous devrons réfléchir, à l'issue des prochaines échéances électorales, aux moyens d'adresser un signal fort à ceux qui investissent, à ceux qui créent de la richesse dans notre pays.

Nous ne pourrons en effet plus longtemps nous satisfaire de l'exil d'un nombre croissant de contribuables, que les pays voisins de la France accueillent en les qualifiant de « réfugiés fiscaux ». Les délocalisations fiscales, si elles sont extrêmement préjudiciables, ne sont pas une fatalité.

Le courage est de reconnaître qu'il est possible d'y porter remède afin que la France cesse ainsi de se singulariser à son détriment. Au nombre de ces réformes majeures qu'il nous appartiendra de mener à leur terme, je pense en premier lieu à une réforme qui ne reçoit qu'une timide et bien incomplète réponse. À l'occasion du récent débat sur l...

Monsieur le ministre, je veux dissiper tout malentendu. Je suis résolument convaincu que nous devons nous préparer à étudier la TVA sociale. Ce matin, j'ai écouté attentivement M. Thierry Breton. Il a évoqué l'augmentation, au 1er janvier 2007, de la TVA en Allemagne et le bon niveau de la consommation dans ce pays ; nos voisins auraient aujou...

Chers collègues du groupe communiste républicain et citoyen, à quoi correspond ce rituel d'une question préalable ? Hormis le fait qu'elle est une occasion de prendre la parole, je m'interroge sur la signification que vous lui donnez. Vous souhaitez qu'il ne soit pas discuté de la loi de finances et qu'il n'y ait pas de budget, alors que, pend...

... je voudrais tenter de convaincre Mme Beaufils, M. Vera et nos collègues membres du groupe CRC. M. Massion vient de le rappeler, la LOLF nous offre des moyens sans précédent pour essayer de faire bouger le budget.

Elle nous permet de déposer des amendements, puis d'en débattre. Je vous prie de m'en excuser, mes chers collègues, mais j'ai bien écouté notre collègue Bernard Vera et je n'ai pas le sentiment qu'il ait beaucoup fait évoluer la pensée collective sur le contenu du présent projet de loi de finances en exprimant ce qu'il vient d'exprimer à la tr...

Après avoir excusé M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, retenu par son audition devant la commission des affaires économiques, M. Jean Arthuis, président, a remercié M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, de revenir devant la commission, une semaine après la présentatio...

a pour sa part jugé que le traitement « maastrichien » des soultes, qui conduisait à les déduire du déficit public l'année de leur constatation, même si le versement en était différé, était inadapté. Il s'est, par ailleurs, étonné qu'une fraction des droits de mutation à titre onéreux soit, dans le projet de loi de finances pour 2007, affectée ...

a approuvé ces propos, observant que la commission se devait, à l'issue des contrôles budgétaires qu'elle réalisait, de formuler des propositions de réformes plus précises et directement opérationnelles. Cette nécessité, qui était apparue lors des débats organisés à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement pour 2005, devait donc gui...

s'est intéressé aux conditions de mise en place du bilan d'ouverture au 1er janvier 2006, prélude à la certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes, en application de l'article 58-5° de la LOLF.

s'est interrogé sur l'opportunité d'un changement de statut de la Cour des comptes, observant qu'il était difficile d'être à la fois certificateur et magistrat.