Loi de finances pour 2007

Monsieur le ministre, s'agissant de l'audit, je ne puis que confirmer devant le Sénat tout le bien que je pense de cette démarche. En ce qui concerne les travaux, je m'associe aux recommandations de M. le rapporteur général. Il serait intéressant que le champ d'exploration de l'audit s'étende aux entreprises qui conduisent ces travaux. Il m'ar...

Je ferai juste une réflexion relative à la décentralisation. La décentralisation vise notamment à rapprocher des contribuables la levée de l'impôt pour qu'ils puissent, en tant que de besoin, exercer une pression sur ceux qui fixent cet impôt, à savoir les élus territoriaux.

Certainement avez-vous eu raison, monsieur le ministre délégué, de revoir le barème de cette taxe sur les appareils automatiques. Néanmoins, cette décision me fait penser à celle de l'un de vos prédécesseurs, qui avait pris l'initiative de supprimer la vignette automobile.

La presse commentait depuis un certain temps le niveau des taxes mises en recouvrement dans chacun des départements. Et ceux qui n'avaient pas baissé le barème de la vignette automobile étaient montrés du doigt. Puis le ministre des finances de l'époque, M. Fabius, a décidé de supprimer la vignette automobile, dans le cadre d'une réforme de la ...

Monsieur le ministre, supposons qu'une association organise une biennale ou une manifestation consacrée à l'art contemporain. Qu'est-ce qui empêcherait une entreprise d'apporter son soutien à cette manifestation, dans le cadre de ses relations publiques, de sa communication ? Les versements effectués au profit de l'association seraient déduits ...

Il ne peut s'agir en fait que des dons effectués par des particuliers. Très franchement, ce n'est pas la peine d'aller plus loin dans ce domaine !

Monsieur le ministre, il est quand même préoccupant que, année après année, les seuils baissent progressivement. Si l'on suit cette pente, seront concernées l'année prochaine les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 millions et 500 millions d'euros. Certes, il arrive peut-être à certaines entreprises du CAC 40 de publier l...

... mais on ne peut exiger des entreprises qu'elles sachent précisément, dès le 15 décembre, quelle sera l'assiette de leur impôt sur les sociétés. Je comprends bien ce qui justifie ce genre d'anticipation dès lors qu'il s'agit de réduire la dette de l'État. Cependant, quand les résultats des entreprises diminueront d'une année sur l'autre, le...

Monsieur le ministre, je m'apprêtais à défendre devant le Sénat l'amendement n° I-199 que j'ai déposé et qui porte sur le même thème. Il est vrai que la réforme fiscale votée l'an passé pose un problème de principe touchant à l'égalité devant l'impôt. Comment expliquer que certains contribuables, lorsqu'ils déclarent 100, sont imposés sur un r...

Les Français se singularisent en ce que, lorsqu'on les interroge sur la confiance que leur inspirent le monde de l'entreprise et l'économie de marché, un tiers seulement d'entre eux émettent un avis positif. Tout se passe comme si une sorte de suspicion pesait sur les entreprises. Je voudrais m'élever contre cette situation. La mise en place d...

Si certains contribuables relèvent vraiment du dispositif institué par le législateur, d'autres gesticulent pour donner l'apparence qu'ils peuvent eux aussi en bénéficier : voilà le noyau de relations conflictuelles entre l'administration et les contribuables. Que d'énergie perdue ! Je crois vraiment qu'il faut cesser de considérer que le recou...

Pour clore ce débat qui, de toute façon, devait avoir lieu, car si M. Marini n'avait pas repris l'amendement n° I-46 rectifié bis, j'aurais défendu l'amendement n° I-199 portant sur le même thème, il conviendrait, monsieur le ministre, que nous puissions savoir combien de contribuables s'exposeront à l'application d'un coefficient de 1, ...

J'aimerais donc savoir quel est aujourd'hui le nombre de contribuables ne recourant pas aux services des centres de gestion agréés, quelle est la fréquence des contrôles fiscaux diligentés, selon que le contribuable est ou non affilié à un tel organisme, et quel est le niveau des redressements fiscaux frappant les non-adhérents à un centre de g...

Monsieur le ministre, toutes ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 2006, et la circulaire administrative est toujours attendue. Certaines opérations se dénouent, et je voudrais insister sur l'urgence qu'il y a maintenant à faire paraître cette instruction. Si nous avons pris ces initiatives dans la loi de finances, sous forme d'amendemen...

Monsieur le ministre, que faut-il entendre par « dotation » ? S'agit-il d'un usufruit que l'État entend valoriser ? Il est en effet concevable que, lorsque vous établirez la situation patrimoniale de l'établissement public, vous valorisiez à l'actif le droit d'occupation à titre gratuit.

M. le rapporteur général a posé une question à M. le ministre et je ne suis pas sûr d'avoir entendu la réponse. En termes d'attractivité du territoire, quelle est la situation dans les pays voisins ? Un certain nombre de groupes ne risquent-ils pas d'aller dénouer des opérations de prise de participation dans les États membres qui autorisent l...

Votre réponse ne m'étonne pas, monsieur le ministre. Nous sommes dans la moyenne, avez-vous dit. J'entends bien, mais le monde économique ne s'accommode pas de la moyenne. Les plus gros opérateurs iront dans le pays qui offre les règles fiscales les plus avantageuses. On ne peut se satisfaire du fait d'être « dans la moyenne ». Il suffit de se...

Dans cette débauche de détails, je serais tenté de poser encore une question à M. le ministre. Si je comprends bien, cette parcelle de l'an IV devra être restituée à l'Institut de France au plus tard en 2010, ce qui signifie que l'établissement doit trouver un autre lieu pour s'installer.

Non ! Il s'agit d'une propriété de l'Institut de France, qui est mise à la disposition de l'établissement. Ce dernier devra donc lui rendre au moins une partie de ses ateliers. Dès lors, que devient l'établissement ? Quid des ouvriers, qui ne sont pas des ouvriers d'État, mais qui ont signé une convention de travail avec l'établissement...

Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, nous nous sommes permis de vous taquiner un peu sur la progression « moins 1 % en volume » des dépenses de l'État, considérant qu'un mouvement d'agencisation de l'action de l'État avait pu faciliter l'obtention d'une telle performance. Nous aurions pu nous accommoder d'une option prise par ...