Loi de finances pour 2007

Monsieur le président, permettez-moi de poser une question à M. le ministre. L'un des plus grands facteurs d'inertie était, semble-t-il, la difficulté qu'avaient la SNCF et RFF à signer une convention destinée à répartir le patrimoine. Où en est la signature de cette convention ? Peut-on considérer que chacun dispose maintenant de ses biens et...

Je voudrais essayer de convaincre M. Foucaud d'emprunter une autre voie. Je suis d'accord avec vous, mon cher collègue, quand vous affirmez que la France se désindustrialise. Jour après jour, en effet, nous apprenons la disparition d'entreprises, dont les propriétaires décident d'aller produire ailleurs. Cela étant, vous proposez d'encourager...

Or je ne suis pas sûr que les choses se passent encore ainsi. Voilà quelque temps, un économiste entendu par la commission des finances du Sénat nous expliquait qu'une fraction significative du supplément de prime pour l'emploi engendrerait un surcroît d'importations, en provenance, notamment, de Chine.

J'attire votre attention sur le fait que les consommateurs français qui privilégient l'achat de produits fabriqués à l'étranger ne participent en aucune manière au financement de la cohésion sociale ; seuls y contribuent ceux qui consomment des produits manufacturés en France, ...

...dont le prix incorpore du salaire ayant servi d'assiette à des cotisations sociales qui permettent de financer les dépenses de santé ou la politique familiale. Je voudrais donc vous convaincre, monsieur Foucaud, qu'il vaudrait mieux alléger ces charges de production que sont les charges sociales plutôt que de baisser le taux de la TVA. Je m...

Cela ressemble à de l' « agencisation », monsieur le ministre. Peut-être pourriez-vous, dans l'article d'équilibre, inscrire une disposition correspondant à ce que vous aviez annoncé tout à l'heure afin d'éviter l'insertion d'un article additionnel après l'article 20, comme le souhaitaient M. Gouteyron et M. le rapporteur général, au nom de la ...

Pour la commission des finances, une fois l'objectif fixé, il faut procéder à des arbitrages et se donner les moyens nécessaires. La logique de la LOLF est de faire masse de l'ensemble des recettes, et de laisser l'autorité politique arbitrer des dépenses. Si chacun veut affecter une fraction des recettes, l'exercice budgétaire devient impossi...

Vous êtes donc très favorable à ces sanctuarisations ! Voilà la lecture que le ministre fait de la LOLF ! On commence à comprendre comment est bâti ce budget.

Il serait dommage de ne pas voter en faveur de cet amendement. Le dispositif qu'il contient est très largement partagé sur ces travées. Nous devons en effet explorer toutes les voies de valorisation de la biomasse. Monsieur Miquel, accepteriez-vous de rectifier votre amendement en supprimant son second alinéa afin de ne pas préjuger les modes ...

Madame la présidente, je tiens à présenter une motion d'ordre et à exprimer une interrogation. La motion d'ordre résulte d'une délibération de la commission des finances relative à l'examen des amendements de la première partie. Un certain nombre d'amendements de la première partie sont susceptibles de se voir opposer l'article 40 de la Const...

Je souhaite prolonger cette série de questions adressées au Gouvernement par M. le rapporteur général. Tout d'abord, il faut noter que le pouvoir d'achat supplémentaire qui sera octroyé sera financé par un recours à l'emprunt. En effet, ce supplément de prime pour l'emploi creusera un peu plus le déficit et augmentera donc le recours à l'empru...

Nous avons tous le même souci de clarté et de simplification. Je voudrais attirer l'attention du ministre sur un point : s'agissant de l'ISF, le texte ne fait pas de distinction entre les différentes rentes ou indemnités.

Je crains que, en multipliant les définitions, on ne complique singulièrement notre législation fiscale. Il serait quand même infiniment préférable de tendre vers un concept unique.

Il me semble, mes chers collègues, que notre paysage compte un instrument juridique nouveau : la faillite civile. Celle-ci devrait inciter un certain nombre de créanciers et de prêteurs à être particulièrement vigilants. Celui qui prête sans considérer la situation du débiteur s'expose au risque de tout perdre, ce qui devrait constituer l'un de...

Le sujet est très délicat. L'assiette de l'ISF est constituée par l'actif net, c'est-à-dire la valeur du patrimoine diminuée de l'endettement. On peut ainsi avoir un actif qui fait l'objet d'une décote de 20 %, 30 % ou 40 % et un endettement de 100 %. Il faudra donc être très vigilant dans le dosage de cette décote et, à mon avis, on s'apercev...

C'est une situation tout à fait déchirante. Nous devrons, me semble-t-il, prendre quelques jours pour modifier la rédaction de cet amendement. En effet, à la vérité, les droits d'enregistrement et les autres impositions assimilées sont visés non pas par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, mais par son article L. 180.

Par ailleurs, le délai de prescription qui est fixé à dix ans concerne l'absence de déclaration. En revanche, dès lors qu'il y a une déclaration d'ISF ou de mutation, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans. Ne nous méprenons donc pas. Le délai de dix ans vise exclusivement les absences de déclaration. Par conséquent...

Je remercie Alain Lambert et je salue sa démarche de cohérence, à savoir profiter du premier rendez-vous de la loi de finances pour introduire les dispositions fiscales qu'appellent certaines des lois que nous votons au cours de l'année. Ce principe est excellent. Dois-je comprendre, monsieur le ministre, que vous vous engagez à examiner les t...

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir bien voulu répondre au souhait que Philippe Marini et moi-même nous vous avions adressé : la nouvelle présentation sur écrans permet de rendre plus lisible la présentation du budget par le rapporteur général. Le rapporteur général et ses prédécesseurs - je pense à Maurice Blin et Alain Lambert - ...

J'espère que cette approche rend plus vivante l'analyse du projet de loi de finances. Je ne vous cache pas que nous sommes soulagés que tout se soit remarquablement passé. Je remercie M. Philippe Marini, dont je salue le talent, et toutes celles et tous ceux qui ont préparé cette présentation nouvelle. Peut-être même disposerons-nous un jour de...