Loi de finances rectificative pour 2012

Il a donc fallu trouver un équilibre extrêmement délicat, très technocratique, pour encadrer le dispositif, afin d'éviter tout glissement vers l'exonération d'une fraction de la rémunération des salariés. Les partenaires sociaux se trouvent, aujourd'hui, dans une situation presque pathétique. Ils sont gestionnaires de la protection sociale. Il...

Comment régler une telle difficulté existentielle ? Pourtant, le surcroît de cotisations sociales patronales – nous avons essayé de le démontrer et peut-être aurons-nous l'occasion d'en reparler avec vous – participe à la perte de compétitivité et à l'organisation assez systématique des délocalisations et de la désindustrialisation. J'entends...

Monsieur le ministre délégué, je m'étonne que vous nous accusiez d'avoir tenté d'augmenter les prix par le biais de la TVA sociale. À votre décharge, il faut dire que vous n'étiez pas présent lors du long débat au cours duquel a été abordée la question de l'allégement des cotisations sociales en vue d'améliorer la compétitivité des entreprises ...

Ces dispositions relatives à l'engagement de maintenir les effectifs me paraissent relever de la bonne conscience des politiques appelés à accorder des subventions, des aides publiques ou encore des agréments.

 « J'ai pris la décision, mais j'ai veillé à ce que l'on maintienne l'emploi ou même à ce que l'on en crée. » C'est beau comme l'antique, mais, très franchement, c'est la situation économique qui va faire la différence ! Lorsque, malheureusement, l'entreprise n'atteint pas ses objectifs, on ne peut que le constater. Ce type de clause me paraît ...

Le débat que nous avons aujourd’hui met en cause diverses sensibilités et conventions. Personnellement, je voterai contre cet amendement, car 1, 6 point de TVA ne me semble pas à la mesure des enjeux. C’est pourquoi je vous proposerai dans quelques instants un amendement qui vise à augmenter le taux de TVA, non pas de 1, 6 point, l’impact d’un...

… à ceux qui produisent en France, droit dont sont exonérées toutes les entreprises qui font produire à l’extérieur pour approvisionner le marché national. J’en déduis que vous excluez la possibilité de faire supporter, par les recettes des produits importés, une fraction du financement de notre protection sociale. Pour ma part, je ne me résou...

Nous devrons trouver les réponses appropriées pour apaiser ces interrogations. Mais sur le fond, je vous en prie, ne renoncez pas à poser les termes de ce débat ! Plus que jamais, il nous faut avancer dans cette voie, et ce ne sont pas les mesures du plan automobile, telles qu’elles ont été communiquées, qui m’amèneront à renoncer à déposer tou...

J’ai exposé à plusieurs reprises notre philosophie et nos convictions en matière de compétitivité. Je n’ai jamais dit que celle-ci dépendait exclusivement des charges patronales pesant sur les salaires. Nous avons évidemment besoin d’innovation, d’investissement et de recherche, et il nous faut bien entendu soutenir les PME, mais il faut égalem...

Il s’agit là d’une réforme qui ressortit à la catégorie des réformes structurelles lourdes, donc de celles que nous ne pourrons mettre en œuvre avec succès qu’en transcendant nos clivages partisans. Par conséquent, le débat est tout à fait fondamental et cette enceinte est un lieu privilégié pour échanger sur nos visions et tenter de nous conva...

Certes, je souscris à votre observation selon laquelle les importations seront proposées aux consommateurs à un prix plus élevé du fait de la hausse de TVA. Mais je ne comprends pas bien votre raisonnement lorsque, s’agissant de la production nationale, vous nous dites que les prix ne vont pas baisser. S’ils ne baissaient pas, cela n’aurait auc...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je dois vous avouer que nous nous sommes longuement interrogés sur le point de savoir s’il convenait de déposer une motion tendant au renvoi de ce texte à la commission.

La discussion générale m’a conforté dans l’idée que nous avions eu raison de déposer cette motion, car il reste encore un peu de travail à accomplir pour que nous puissions bien nous comprendre. Il est vrai, monsieur le ministre de l’économie et des finances, que la situation est grave ; nous comprenons que vous n’ayez pu être présent ici cet ...

En réalité, le procès que l’on fait à PSA, c’est d’avoir tenté de produire en France !

Cette situation ne devrait-elle pas constituer un électrochoc puissant, nous amenant à revoir nos conventions de langage, à briser nos tabous et à renoncer à notre conservatisme ? C’est peu dire, messieurs les ministres, que votre projet de loi de finances rectificative est assez largement fondé sur la hausse des prélèvements obligatoires et q...

Vous avez dû agir avec subtilité, messieurs les ministres, pour tenter d’éviter la sanction du Conseil constitutionnel, mais, disons-le clairement, le supplément de recettes fiscales atteindra 7 milliards d’euros en 2012 et au moins 14 milliards d’euros en 2013 : ce n’est peut-être pas deux tiers-un tiers, monsieur Cahuzac, mais plutôt moitié-m...

Je ne doute pas que chacun de nos échanges nous permette de progresser sereinement, dans l’intérêt de la France, et que nous puissions mettre un terme à tous ces procès d’intention. La bonne nouvelle, c’est que le Président de la République et le Gouvernement sont conscients qu’il va être nécessaire d’alléger les cotisations patronales. En eff...

Il est facile de faire le procès de ceux qui produisent, mais on gagne beaucoup plus facilement sa vie en distribuant qu’en produisant. En tant que parlementaires, je pense que nous devons avoir du respect pour les producteurs.

Un pays qui connaît un déficit commercial de 70 milliards d’euros consomme 70 milliards d’euros de plus qu’il ne produit. Il n’y a pas de futur dans de telles conditions, et c’est pour cette raison que nos concitoyens vivent dans l’angoisse !

La bonne nouvelle, c’est que le Gouvernement reconnaît cette situation. La mauvaise nouvelle, c’est qu’il envisage de financer l’allégement des cotisations sociales par un relèvement du taux de la CSG. Or permettez-moi de vous dire que nous aurons bien besoin des recettes de la CSG pour équilibrer les comptes publics, et plus encore pour financ...