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Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
4 amendements trouvés
19/12/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 20122013-238 - Article 24 quater (Rejeté)
MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, dédu...
19/12/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 20122013-238 - Article 24 bis (Rejeté)
MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est en cohérence avec la proposition d'instituer une véritable TVA compétitivité en lieu et place du CICE proposé par le Gouvernement.
19/12/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 20122013-238 - Article 17 duodecies (Retiré)
MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou
I. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 85 millions par le montant : 100 millions II. - Alinéa 13, première phrase Remplacer le montant : 85 millions par le montant : 70 millions Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aboutir à une meilleure répartition des fonds alloués à la mise en œuvre du fond exceptionnel de soutien aux dé...
19/12/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 20122013-238 - Article 3 bis (Rejeté)
MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
