Modernisation des institutions de la ve république

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je voterai le rétablissement de l’article 33 tel que l’avait conçu le Gouvernement, et je voudrais vous faire partager les trois observations qui me viennent à l’esprit. Première observation, nous devons veiller à ne modifier la Constitution qu’avec circonspection, …

… en évitant toute révision destinée uniquement à régler un problème passionnel, apparu à un moment donné dans une conjoncture bien précise. À mon sens, de telles pratiques nous égarent et n’aident pas à éclairer nos concitoyens. Gardons-nous donc de la tentation de modifier, presque chaque année, notre loi fondamentale, car nous prenons très ...

La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique, posée par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a mis en place un régime de certification des comptes. Cette démarche conditionne la bonne information du citoyen. I...

Mes chers collègues, cette question me paraît de première importance. Vous l’avez souvent dit, monsieur le président, le contrôle est la seconde nature du Parlement. Vous pourrez dire désormais que le contrôle et l’évaluation sont la seconde nature du Parlement ! Certes, la Cour des comptes est une juridiction. Mais, du fait de sa mission de ...

L’amendement n° 146 vise à tirer les conséquences de la philosophie du projet de modernisation des institutions de la Ve République. L’objectif est de responsabiliser le Parlement, de lui donner les moyens d’assumer pleinement ses prérogatives. Cet amendement concerne l’article 40 de la Constitution, qui est souvent vécu par les auteurs d’amen...

… comme à l’Assemblée nationale, en effet. Nous y avons été invités par le Conseil constitutionnel, qui avait censuré plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et qui avait déclaré, avec une grande fermeté, que, si le Sénat n’assumait pas sa responsabilité, il se substituerait à lui pour y mettre bo...

… tout à fait « bidon » comme le souligne notre collègue Michel Charasse. C’est donc une véritable fiction. Les parlementaires, nonobstant les doutes que d’aucuns pourraient encore avoir, sont des sages de la rigueur budgétaire, et nous en faisons la démonstration depuis le 1er juillet 2007, puisque très peu d’amendements ont été déclarés irre...

Or, si la réforme constitutionnelle est adoptée, nous aurons une plus grande latitude pour fixer l’ordre du jour de nos travaux et nous pourrons donc examiner un plus grand nombre de propositions de loi. Dans ces conditions, l’application de l’article 40 sera particulièrement malaisée.

Mon amendement exprime une conviction, et je me réjouis du débat qu’il a suscité. Il faut cesser de croire que les parlementaires seraient enclins à accroître systématiquement la dépense publique parce qu’ils auraient un déficit de conscience et de responsabilité.

Je m’élève contre cette idée, car je parie, pour ma part, sur la responsabilité des parlementaires, qui suppose la sincérité des comptes publics. Ce qui nous a largement égarés, c’est l’archaïsme des comptes publics et toutes ces petites astuces qui faisaient la réputation des directions du budget et qui permettaient de présenter ces comptes d...

Cet amendement a pour objet d’éclairer le Parlement en allant jusqu’au bout d’une recommandation qui a été souvent formulée, notamment par nos collègues Didier Migaud, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et Alain Lambert. Convenons qu’il devient difficile d’appréhender les prélèvements obligatoires dans leur globa...

Monsieur le ministre, c’est vous qui nous avez encouragés à prendre cette initiative puisque vous êtes le ministre « des comptes publics ». Nous avons pensé que, dans ces conditions, il était cohérent de suggérer qu’il y ait une loi relative aux finances publiques, c'est-à-dire aux comptes publics. Je comprends que les dispositions pratiques n...

Dans ce cadre, nous pourrions imaginer une présentation consolidée des comptes de la sécurité sociale et des comptes de l’État. En tout cas, s’agissant des recettes, l’exercice me paraît à portée de main. Dans ces conditions, je retire cet amendement.

Ce soir, nous avons évoqué les voies et moyens pour améliorer nos méthodes, tenir la dépense publique et assumer pleinement nos responsabilités. Le moment de pleine lucidité en matière fiscale comme en matière de finances sociales a lieu lors de l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale...

Monsieur le président, je rectifie mon amendement en substituant au mot « approuvées » le mot « validées », dans les deux alinéas. La navette parlementaire permettra de lever les ambiguïtés éventuelles. Toutefois, monsieur le ministre, je ne vous cache pas que votre souhait nous laisse un peu perplexe : en effet, il sera bien difficile, lorsqu...

a présenté les différents articles du projet de loi constitutionnelle qui auraient une influence directe sur le travail de la commission. a précisé que l'article 4 créait une commission ad hoc chargée de se prononcer sur un certain nombre de nominations. Il a indiqué qu'elle était composée, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, de la réu...

a ensuite évoqué l'article 9 qui détaillait les missions du Parlement : il vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et concourt à l'évaluation des politiques publiques. Il a estimé qu'il était indispensable de préciser que le Parlement évaluait ces politiques.

a indiqué que l'article 11 élargissait le champ des lois de programme qui devenaient des lois de programmation, et qu'il serait ainsi désormais possible de voter de tels textes dans le domaine des finances publiques, ces lois s'inscrivant dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

a indiqué que l'article 16 posait le principe de la discussion en séance sur le texte de la commission, et non plus sur celui du gouvernement ou transmis par l'autre assemblée. Il a souligné que c'était la généralisation à tous les textes de ce qui était déjà pratiqué pour les propositions de loi sénatoriales en première lecture. Il a estimé qu...

a indiqué qu'à titre personnel, il déposerait un amendement de suppression de l'article 40 de la Constitution afin de faire « vivre en séance » le débat sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires. a ensuite souligné que l'article 17 augmentait le plafond du nombre des commissions de six à huit. A cet égard, il a estimé qu'il...