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Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/03/2013 — Amendement N° 170 2ème rectif. au texte N° 20122013-423 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Arthuis, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Avant l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi ne peuvent avoir pour conséquence d'instituer des contraintes plus exigeantes que celles en vigueur en droit européen. Les commissions des affaires européennes des assemblées parlementaires sont compétentes pour alerter le Gouvernement su...
19/03/2013 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 20122013-423 - Article 7 (Retiré)
M. Arthuis, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 613-31-17. - I. - Les mesures mentionnées à l'article L. 613-31-16 sont prises dans le cadre d’une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. En cas d'urgence, les mesures mentionnées à l'article L. 613-31-16 peuvent être prises à titre provisoire apr...
