Loi de finances rectificative pour 2011

Finissons-en, car depuis le début de l’après-midi notre débat progresse au rythme de six ou sept amendements à l’heure. Si nous poursuivons ainsi, il faudra prévoir de siéger samedi et dimanche !

Je voudrais exprimer un souhait : celui que le Gouvernement nous propose des réglementations aussi simples que possible. En effet, c’est en instituant un barème progressif, assorti de dispositions très spécifiques et d’une grande complexité, que l’on a ouvert un champ aux pratiques d’optimisation. De grâce, monsieur le ministre, donnez instruc...

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de nous avoir apporté ces explications, mais je veux revenir précisément sur la provision pour hausse des prix au bénéfice des entreprises pétrolières. En effet, qu’est-ce qui justifie la constitution d’une provision venant en déduction du bénéfice imposable, dès lors que les entreprises concern...

Au surplus, les entreprises pétrolières sont devenues des entreprises globales qui œuvrent à l’échelle du monde et payent l’impôt sur les bénéfices dans les pays où elles sont supposées les réaliser. Tant qu’elles ne réalisent pas de bénéfices, elles jouissent du régime fiscal relatif au bénéfice mondial consolidé pour ne pas payer d’impôt en F...

L’amendement n° 7 est très important. Je comprends bien que les entreprises confrontées à des approvisionnements dont les cours sont volatiles ressentent la nécessité de procéder à des lissages et de constituer une provision pour hausse des prix ; c’est de la bonne gestion. Faut-il pour autant que les provisions ainsi constituées soient déduc...

Je ne le crois pas. Au contraire, il faut bien faire la distinction entre ce qui relève de la bonne gestion et le reste. En cas de hausse des prix, l’utilisation de ce mécanisme de provision pour hausse des prix peut éviter de sortir des bénéfices et distribuer des dividendes. Mais je ne crois pas qu’il faille en tirer des conséquences sur le ...

Monsieur le président, nous n’allons pas réunir la commission. Nous avons eu un débat tout à fait intéressant, mais c’était incontestablement un amendement d’appel, mes chers collègues.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est peut-être aussi de la monnaie de commission mixte paritaire, si je puis dire !

Force est de reconnaître que c’était un amendement d’appel. Notre doctrine veut que, en de telles circonstances, ayant entendu le Gouvernement...

... et le ministre ayant pris un engagement, nous décidions d’avancer sur ce sujet à l’occasion de la préparation de la discussion de la loi de finances pour 2012, du moins pour ceux d’entre nous qui seront encore ici au lendemain du 25 septembre ! Je fais l’hypothèse que cette provision pour hausse des prix a été mise en forme sous l’empire d...

Monsieur le ministre, cette question est sans doute l’une des plus graves qui soient sur le plan fiscal. Nous mesurons les conséquences de la globalisation et de l’usage d’Internet. Vous allez tenter de convaincre vos collègues européens de progresser dans cette voie, dites-vous. Je vous souhaite bien du courage, parce que, sur le plan fiscal,...

Peut-être en contrepartie de son accord sur le taux réduit de TVA à 5, 5 % dans la restauration, on a concédé au Luxembourg la possibilité de conserver un régime fiscal dérogatoire en ce qui concerne le « e-business » et les activités immatérielles. Vous avez évoqué le livre numérique, monsieur le ministre. L’Europe considère cette activité co...

Je comprends bien que l’on ne puisse pas échapper à l’obligation de faire face à cette responsabilité. Cependant, je n’aurais vu que des avantages à ce que le Gouvernement accepte de lever le secret-défense pour permettre au moins à quelques parlementaires de se faire une opinion sur la réalité des rétro-commissions. Il s’agit d’un scandale d’...

n’ayant d’autre finalité que de mettre l’accent sur la situation périlleuse dans laquelle nous sommes : mes chers collègues, c’est notre matière fiscale qui s’évapore ! Voilà six semaines, une audition publique – nos collègues de la commission de la culture étaient présents – a été organisée, réunissant notamment des représentants de la sociét...

Tâchons donc de nous tirer de cette difficulté particulièrement grave, et de nature à compromettre la trajectoire de retour à l’équilibre de nos finances publiques. Monsieur le président, l’amendement n° 8 est maintenant retiré.

Monsieur le rapporteur général, notre débat fut tout à fait intéressant. Je veux dire à Hervé Maurey que la colère du rapporteur général était toute virtuelle…

Je voterai cet amendement. Monsieur le ministre, nous avions adopté une disposition pour regrouper les locaux de la justice sur un site unique. Rien ne s’est passé ! Le Parlement n’est donc pas entendu. Le problème des frais du ministère de la justice est réel, et je gage que, en fin d’année, vous aurez des déconvenues, sauf à reporter des det...

Au surplus, nous avons donné au rapporteur général des arguments supplémentaires pour plaider en faveur d’une gouvernance européenne. Tous, en effet, nous avons compris que toute régulation conçue à l’échelon infra-européen serait pure gesticulation. Qu’une pareille taxe soit instituée en France, et les annonceurs auront tôt fait de se déplace...

Les questions de compensation sont très importantes pour les départements. Toutefois, la contrainte financière que vous évoquez, monsieur Marc, va s’imposer à l’ensemble des collectivités territoriales. Je suis totalement d’accord avec vous concernant les niches fiscales et sociales, mais comment parviendrez-vous à réduire le déficit public si...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me paraît préférable de nous prononcer dès maintenant sur l’amendement n° 36 rectifié quater de Mme Fabienne Keller, afin d’éviter de devoir y revenir ce soir. Je crois savoir d’ailleurs que Mme Keller accepte de rectifier son amendement…