Loi de finances rectificative pour 2011

Ce soir, à la reprise de nos travaux, nous examinerons les amendements portant sur l’article 8, relatif à la taxe d’apprentissage et à l’alternance ainsi qu’au système de bonus, puis les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8, et, enfin, les amendements portant sur l’article d’équilibre. Ensuite, nous entamer...

Le rapporteur général avait demandé la réserve sur certains articles et il a également quelques rectifications à nous soumettre.

Mais l'intention de M. Ferrand était-elle de réformer la taxation des plus-values immobilières ou de supprimer une mesure qui frappe les non-résidents ?

Il faut hiérarchiser vos préoccupations, Monsieur Ferrand. La principale est-elle la réforme de la fiscalité de l'urbanisme ?

Il faudra lever le soupçon qui nous associe parfois à ce déchaînement, tant nos attitudes peuvent être contradictoires...

Les services en ligne proposés à partir du Luxembourg - vente en ligne, ventes aux enchères - sont-ils couverts ?

Il ne l'a pas encore démontré. L'amendement n° 3 est adopté ainsi que l'amendement rédactionnel n° 4 à l'article 17 bis. Nous en venons aux amendements extérieurs.

J'ai reçu une lettre qui provient d'un département où le conseil général ne finançant plus les travaux dans les Ehpad, il serait utile à ces établissements de pouvoir drainer les investissements des personnes physiques... Si ce n'est pas une niche, cela y ressemble furieusement.

A pousser votre raisonnement, il faudrait augmenter l'ISF pour mieux répondre à ces besoins... Et à l'inverse, ainsi que l'a fait observer le rapporteur général, qu'auriez-vous été amené à demander si nous avions supprimé l'ISF ?

J’ai bien entendu les appels au retrait lancés par la commission et par le Gouvernement, mais vous aurez compris, monsieur le ministre, que cet amendement traduit une conviction constante. Bien sûr, nous avons à la fois le taux marginal et la CSG, mais nous avons aussi un déficit qui est de 7 %, ce qui nous vaut presque une place sur le « podi...

Pour ma part, je suis favorable au maintien de cet amendement, qui me semble équilibré et équitable. Il s’agit d’une petite brèche dans ce sanctuaire d’avantages fiscaux que constitue l’assurance vie. Compte tenu des dispositions qui ont été adoptées au sujet les droits de succession, cette mesure me semble juste. Par ailleurs, elle n’est pas d...

À travers cet amendement, j’ai voulu exprimer une conviction personnelle. Monsieur le ministre, vous avez au moins deux grands défis à relever : assainir nos finances publiques et redonner de la compétitivité à l’économie et au travail. Je ne pense pas que ce texte apporte, en définitive, de vraies réponses à ces deux préoccupations. Concerna...

On peut donc dire que le déficit budgétaire sera aggravé d’au moins 300 millions d’euros. Ma deuxième critique porte sur le maintien en l’état cette « pépinière » de niches fiscales ; on le vérifie à l’examen d’un certain nombre d’amendements qui ont été déposés. Nous restons dans la complexité qui, comme vous le savez, est synonyme d’inégali...

… qui n’est pas de nature à améliorer l’attractivité et la compétitivité du territoire. Telles sont les raisons qui m’ont conduit à déposer cet amendement.

J’ai bien entendu les observations de M. le ministre, mais elles ne me convainquent que très partiellement. Monsieur le ministre, la défiscalisation outre-mer constitue un véritable problème. On assiste à des montages d’opérations que je qualifie personnellement de scandaleux et qui coûtent extrêmement cher au budget de l’État. Je me permets à...

Le MES prendra le relais du FESF, qui est un engagement hors bilan. Nous avons d'ailleurs trop souvent tendance à négliger ces engagements hors bilan qui font pourtant partie intégrante de notre situation patrimoniale. Si nous n'aidons pas la Grèce, nous devrons secourir les banques, comme après la faillite de Lehman Brothers.

Nous voici donc éclairés. Au-delà de votre présentation pédagogique, je tiens à vous rendre hommage, car vous avez travaillé dans des conditions difficiles. Je note que le montant des Opex est stable et qu'il n'est pas prévu de primes pour l'agriculture.

Cet article a vocation à inciter à une révélation plus précoce des dons manuels et à permettre l'évaluation de leur valeur au jour de leur déclaration.

Cet article modifie la territorialité du prélèvement exigible sur les sommes versées au décès au titre d'un contrat d'assurance-vie et aménage les modalités de taxation au titre du prélèvement des contrats d'assurance-vie comportant une clause bénéficiaire démembrée.

L'article tend à supprimer les commissions chargées de donner un avis sur la valeur des oeuvres d'art en cas de dation.