Interventions en commissions de Jean Arthuis

a rappelé que la commission avait auditionné M. François Pérol le 29 avril 2009, dans le cadre du projet de loi portant création de l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires. Ce texte a été adopté le 18 juin 2009, puis le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a accordé le 23 juin de la mê...

a rappelé que le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce dispositif, dont l'objet est de promouvoir l'esprit d'entreprise en France, résulte de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Outre la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration d'activité, l'intérêt de ce nouveau ...

a reconnu que la tâche de M. François Pérol a été très exigeante. Revenant sur le remboursement des titres souscrits par la SPPE, il a relevé que leur rémunération croît dans le temps et s'est interrogé sur leur coût pour BPCE comme sur l'éventualité de recourir à d'autres modes de financement moins onéreux.

Puis M. Jean Arthuis, président, a ouvert le premier débat consacré à un éclairage sur la mise en oeuvre et le contrôle du régime fiscal et social spécifique de l'auto-entrepreneur.

a souligné la difficulté à distinguer les auto-entrepreneurs qui relèvent d'un ordre professionnel de ceux qui ressortent de professions libérales non organisées et doivent être considérés comme de simples prestataires de services. Il s'est également inquiété du recours par les entreprises à des auto-entrepreneurs libéraux dans le cadre de rapp...

a estimé anormale l'absence d'obligations de procéder à une déclaration, même en cas de chiffre d'affaires nul.

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que, pour son groupe, l'augmentation des fonds propres nécessaires au respect des futures règles de « Bâle III » s'élèverait à plus de la moitié des fonds propres actuels.

a alors ouvert le deuxième débat et invité les intervenants à procéder à un bilan du statut de l'auto-entrepreneur au regard des régimes de droit commun. M. François Hurel, président de l'Union des auto-entrepreneurs (UAE), a relevé le paradoxe consistant à se plaindre de la faiblesse traditionnelle du nombre de créations d'entreprises en Fran...

a considéré qu'une telle demande constituerait un avantage fiscal excessif et a demandé que la direction de la législation fiscale précise le régime applicable.

a reconnu que les nouvelles règles entraveront la capacité des banques à dégager des bénéfices. Pour BPCE, il s'agit de prouver qu'il est possible d'être mutualiste et compétitif.

a relevé que le gouvernement, fragile, du Portugal bénéficie peut-être d'une prise de conscience collective de nature à permettre un relatif consensus sur les réformes structurelles à engager.

a rappelé qu'une obligation de déclaration de l'auto-entrepreneur, quel que soit son chiffre d'affaires, irait dans ce sens.

a souligné la nécessité d'améliorer l'information statistique sur le régime de l'auto-entrepreneur, afin en particulier de distinguer trois cas de figure selon qu'il s'agit d'une activité complémentaire (par exemple pour les retraités ou les travailleurs à temps partiel), d'un essai d'activité entrepreneuriale avant basculement vers le régime d...

a souligné que, paradoxalement, la réussite de l'union des auto-entrepreneurs et de la fédération des auto-entrepreneurs pourrait impliquer une diminution du nombre de leurs adhérents.

a jugé nécessaire de faciliter la transition du régime de l'auto-entrepreneur vers celui de droit commun, et s'est interrogé sur la possibilité d'étendre à l'ensemble des régimes de retraite les simplifications du régime de l'auto-entrepreneur. Il a alors ouvert le troisième débat relatif à ce sujet. Philippe Mathot, directeur général de l'age...

a jugé que les entreprises « de droit commun » ne doivent pas se sentir menacées par le régime de l'auto-entrepreneur. Il faut redéfinir les contours de celui-ci, afin de distinguer les activités libérales des prestations de services. On doit se féliciter de ce que le régime de l'auto-entrepreneur permette à de nombreuses personnes de bénéficie...

a indiqué que le Sénat est appelé à se prononcer sur dix-huit projets de loi visant à ratifier, d'une part, douze accords, sous forme d'échange de lettres, relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale et, d'autre part, six avenants à des conventions fiscales traitant de la suppression des doubles impositions. La technicité des acco...

s'est étonné que l'inscription sur la liste blanche puisse être autorisée, alors même que l'Etat n'a signé des accords qu'avec des paradis fiscaux.

s'est félicité de l'augmentation des accords d'échange d'information qui traduit un nouvel état d'esprit. L'évaluation des standards de l'OCDE est un exercice prometteur à condition que des moyens efficaces y soient alloués.

Répondant à une question de M. Jean Arthuis, président, sur la localisation des activités relatives au commerce électronique, M. Pascal Saint-Amans a expliqué que l'OCDE a élaboré des principes directeurs dès le début des années 2000 dans le cadre de son comité des affaires fiscales. Il existe aujourd'hui « un corpus de droit mou » qui traite d...