Interventions en commissions de Jean Arthuis

a estimé que la réforme ne présente un caractère d'urgence que pour les aspects intéressant les entreprises et souhaité que les associations d'élus s'expriment, d'une part, sur le calcul de la compensation relais pour l'année 2010 et, d'autre part, sur les modalités pérennes de compensation à partir de l'année 2011.

a relevé que les objectifs de péréquation et d'autonomie fiscale peuvent se révéler contradictoires.

a estimé que cela nécessiterait pour ces collectivités d'avoir des simulations suffisamment précises, préalablement au vote de leurs taux de CLA. Abordant ensuite, à l'invitation de M. Jean Arthuis, président, la question de la répartition des ressources fiscales, M. Jacques Pélissard s'est déclaré favorable à l'attribution, à masse fiscale co...

s'est demandé si la fixation d'un taux national pourrait être le gage de la péréquation.

a souhaité entendre les positions des associations d'élus locaux sur les instruments de péréquation que sont les fonds départementaux de la taxe professionnelle (FDPTP) et le fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) dans le cadre de la réforme envisagée.

Enfin, M. Jean Arthuis, président, a soulevé la question du calendrier de la réforme.

a exprimé s'est interrogé sur la possibilité de répartir un impôt appliqué sur des valeurs qui ne seraient pas homogènes.

a observé que la cotisation complémentaire sera, in fine, payée par les ménages.

a tout d'abord porté un regard rétrospectif sur la session 2008-2009. L'activité législative a été plus intense que lors des sessions précédentes puisqu'au total, hors la loi de finances initiale, la loi de financement de la sécurité sociale, le collectif de décembre et la loi de règlement, la commission a examiné 21 textes en 2008-2009 (dont 7...

a tout d'abord rappelé que c'est à la demande de la commission des finances du Sénat que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rédigé un rapport dressant un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises françaises. Dans une économie de plus en plus globalisée, il apparaît en effet judicieux de faire le point sur les prél...

a ensuite indiqué que le sujet spécifique de la taxe professionnelle justifie une audition des associations d'élus locaux, qui aura lieu le mardi 13 octobre à 18 heures. En réponse aux questions de Mme Nicole Bricq et de M. Jean-Paul Alduy, il a précisé que les associations pressenties pour cette table ronde seront l'association des maires de F...

a tout d'abord rappelé que c'est la commission des finances du Sénat qui avait souhaité la transformation du Conseil des impôts en Conseil des prélèvements obligatoires. En effet, alors que le budget de la protection sociale est supérieur à ceux cumulés de l'Etat et des collectivités territoriales, il est apparu important d'étendre le champ de ...

Puis sur la proposition de M. Jean Arthuis, président, la commission a décidé de se saisir, sur le fondement de l'article 73 quinquies, deuxième alinéa, du règlement du Sénat de quatre propositions de règlements communautaires et d'une proposition de décision, présentées par la Commission européenne le 23 septembre et transmises au Sénat le 30 ...

a remarqué que les montants cités constituent des valeurs moyennes et que le coût du travail qualifié, déterminant pour la compétitivité des entreprises, est, en réalité, davantage imposé en France. Les allègements de cotisations patronales dont bénéficient les emplois non qualifiés apparaissent d'autant moins justifiés que ces derniers ne sont...

a précisé, à titre liminaire, que le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit que le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Ainsi, au terme de l'adopt...

a noté que l'optimisation fiscale engendre le développement d'une véritable « industrie » qui met en péril l'équilibre des finances publiques.

a souhaité savoir si la Française des jeux deviendra un « opérateur comme les autres » après l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne et si les Etats ont les capacités techniques pour lutter efficacement contre l'offre illégale. Dans le cas contraire, les dispositions relatives à la lutte contre la fraude, contenues dans le projet de loi ...

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui évoquait les 6 000 dispositifs permettant de dispenser 65 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises mentionnées en conclusion du rapport du CPO, M. Philippe Séguin a répondu que les allègements de charges correspondent à près de la moitié de ce montant.

a rappelé que ce contrôle budgétaire a été conduit par M. Denis Badré conjointement au nom de la commission des finances et de la commission des affaires européennes.

a estimé que ce travail sur le phénomène d'agenciarisation de l'UE ouvre un immense chantier, nécessitant une coordination entre les rapporteurs de la commission des finances. Il a rappelé que l'audition par la commission, le 1er octobre 2009, de M. Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du Parlement européen, avait déjà permi...