Interventions en commissions de Jean Arthuis

50 emplois d'agents titulaires faisant défaut, selon les estimations du rapporteur spécial, dans les services des visas, la douzième de ses recommandations incitait à un redéploiement d'emplois entre administration centrale et consulats. Mais, le ministère de l'immigration n'étant pas compétent en ce domaine, M. Jean Arthuis, président, a indiq...

a abondé en ce sens. Puis il a interrogé M. Patrick Stefanini sur la politique immobilière conduite par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

a relevé le niveau élevé de ce loyer. M. Patrick Stefanini l'a toutefois relativisé en indiquant que le ministère de l'immigration, dans l'attente d'un site parisien unique, acquittait des loyers à hauteur de 808 euros par mètre carré (taxes et charges comprises) dans le quartier du boulevard Montparnasse, de 1.096 euros par mètre carré (taxes ...

a souhaité qu'une solution économe des deniers publics soit trouvée. A ce titre, il a rappelé l'importance du contrôle parlementaire sur l'action du gouvernement, en vue de renforcer la performance de celle-ci, qu'elle concerne la politique des visas aussi bien que la gestion immobilière.

a indiqué que la création du ministère de l'immigration intervenue avant la publication du rapport d'information sur le service des visas pouvait répondre aux souhaits du rapporteur spécial de mettre en cohérence le pilotage des administrations responsables des questions d'immigration, soulignant que l'exécutif avait choisi de faire des visas u...

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur le nombre important d'agents affectés à temps partiel au service des visas, M. Jean-Loup Kuhn-Delforge a considéré que cette particularité trouvait son origine dans une politique de gestion des ressources humaines qui privilégie la polyvalence et l'enrichissement des tâches des age...

a présenté les différents articles du projet de loi constitutionnelle qui auraient une influence directe sur le travail de la commission. a précisé que l'article 4 créait une commission ad hoc chargée de se prononcer sur un certain nombre de nominations. Il a indiqué qu'elle était composée, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, de la réu...

s'est félicité de ce que M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, vienne présenter les deux rapports que la Cour venait de faire paraître, dans la perspective de l'examen par le Parlement du projet de loi de règlement pour 2007. Il a estimé que cet exercice, jadis rituel, devait être, selon la formule désormais consacrée, l...

a ensuite évoqué l'article 9 qui détaillait les missions du Parlement : il vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et concourt à l'évaluation des politiques publiques. Il a estimé qu'il était indispensable de préciser que le Parlement évaluait ces politiques.

s'est déclaré favorable à la modification de la Constitution proposée par le rapporteur général.

a indiqué que l'article 11 élargissait le champ des lois de programme qui devenaient des lois de programmation, et qu'il serait ainsi désormais possible de voter de tels textes dans le domaine des finances publiques, ces lois s'inscrivant dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

a indiqué que l'article 16 posait le principe de la discussion en séance sur le texte de la commission, et non plus sur celui du gouvernement ou transmis par l'autre assemblée. Il a souligné que c'était la généralisation à tous les textes de ce qui était déjà pratiqué pour les propositions de loi sénatoriales en première lecture. Il a estimé qu...

a indiqué qu'à titre personnel, il déposerait un amendement de suppression de l'article 40 de la Constitution afin de faire « vivre en séance » le débat sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires. a ensuite souligné que l'article 17 augmentait le plafond du nombre des commissions de six à huit. A cet égard, il a estimé qu'il...

a rappelé que l'article 21 précisait les missions de la Cour des comptes, qui avait un rôle d'assistance au Parlement. Il a souligné que la rédaction hiérarchisait bien les rôles respectifs du Parlement et de la Cour des comptes.

s'est interrogé sur l'opportunité d'une certification, par la Cour des comptes, de comptes consolidés.

a indiqué que l'article 22 modifiait le mode de détermination de l'ordre du jour et qu'à l'initiative de l'Assemblée nationale, une semaine sur quatre serait réservée, par priorité, aux travaux de contrôle et d'évaluation, précision opportune compte tenu de la place très large dévolue à l'initiative parlementaire dans le projet de révision cons...

a envisagé d'inscrire dans la Constitution que la Cour des comptes se prononce sur la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale.

a relevé qu'un certain manque de sincérité budgétaire avait contribué au déficit et à la dette actuels. Il a donc proposé que ceux des membres de la commission qui, à titre personnel le souhaiteraient, puissent cosigner un amendement au projet de loi constitutionnelle prévoyant que la Cour des comptes « exprime son opinion sur la sincérité des ...

a rappelé le contexte particulier de la révision constitutionnelle, portant notamment sur la question des pouvoirs du Parlement, dans les domaines du contrôle de l'action du gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques. Il a rappelé, à cet égard, son souhait que l'article 9 du projet de révision constitutionnelle mentionne la missi...

a noté que l'activité de contrôle relevait effectivement d'un travail commun de l'ensemble de la commission. Il a réitéré son souhait d'une association de l'ensemble du bureau de la commission au rapport d'information et précisé que tous les rapporteurs spéciaux étaient associés à la conférence de presse de présentation dudit rapport.