Interventions en commissions de Jean Arthuis

Et le recours à un site support ?

Le critère serait donc l'existence de factures.

Les déclarations ne seront remplies qu'en avril 2012.

Nous retrouvons la problématique des prix de transfert, donc de leur montant.

La dette américaine de 16 000 milliards de dollars et le déficit de 1 500 milliards imposeront un changement d'attitude.

Que les grandes sociétés mondiales qui se drapent dans l'éthique renoncent aux paradis fiscaux ! Nous leur ferons de la publicité ! Il pourrait y avoir un label pour cela.

Tout cela est très juste, mais les avocats qui ont élaboré ce modèle fiscal ont été très imaginatifs... Au demeurant, ce sujet relève pratiquement du G 20.

Quelle fiscalité proposez-vous pour le commerce électronique ?

Les moyens d'évasion fiscale ne manquent pas. On peut ainsi créer une filiale dont le chiffre d'affaires serait suffisamment bas pour échapper à la taxation. D'autre part, les prestations immatérielles assurées depuis le Luxembourg sont taxées à 15 % pour le Grand-Duché, qui garde la TVA grâce à une dérogation. Amazon et e-Bay sont installés au...

Dont la mise en oeuvre serait optionnelle !

Le livre matériel est soumis à la TVA de 5,5 % ; le livre numérique étant un service, la TVA à 19,6 % est applicable.

L'Europe progresse plus vite pour le calibrage des pommes que pour la convergence fiscale.

Quelle fiscalité pour l'e-commerce ?

L'assiette de l'impôt sur les sociétés est délocalisable. Seule la consommation ne l'est pas.

Le contact se fait sur Internet.

Si l'on taxe la logistique, elle se délocalisera au Luxembourg ! Ces taxes polluent notre système fiscal. Il serait bien plus simple de leur substituer la TVA.

La taxe sur les services de publicité en ligne, que nous avons votée dans la loi de finances pour 2011, entrera en vigueur au 1er juillet 2011. Tout est réglé comme du papier à musique, nous affirme Madame Gauthier. Les acteurs économiques, en revanche, estiment que la législation sera facile à contourner. Sur l'assiette de l'impôt sur les soci...

Pouvez-vous synthétiser les enseignements de votre rapport ? On sait qu'il y a dans le numérique des potentialités considérables. Le souci du législateur est d'élaborer une fiscalité équitable, lisible, applicable, qui contribue à l'assainissement des finances publiques. Or les évasions d'assiette, les optimisations fiscales sont favorisées par...

Bref, le consommateur pourra plus facilement passer commande au Luxembourg ! Décidément, la dérogation dont bénéficie le Luxembourg nous est insupportable ! Nous faisons le constat de la désindustrialisation de l'Europe et, pour sa part, la France a fait le choix de la consommation. Nos modèles fiscaux sont-ils un accélérateur de délocalisation...

Arrivez-vous à exercer un contrôle ?