Interventions de Jean Arthuis

Or, qu'avez-vous fait dès le premier projet de loi de finances rectificative, chers collègues de la majorité ? Vous avez rétabli le taux de 1 % !

Dans la foulée, on va augmenter les taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et assujettir les indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale. En 2013, il ne sera pas nécessaire d'amputer les dotations de fonctionnement ; le compte y sera déjà...

Lorsque le gouvernement Jospin avait légiféré pour réduire la durée du temps de travail, il s'adressait à la sphère privée, et souhaitait créer des emplois.

M. Jean Arthuis. Mme Aubry n'avait pas manqué de souligner alors que cette norme ne s'appliquerait pas aux fonctions publiques. Or, un an plus tard, cette réforme a été généralisée. On connaît la suite : 25 milliards d'euros de dépenses supplémentaires !

Mes chers collègues, je vous le répète, nous n'échapperons pas à la remise en cause de cette norme sur la durée du temps de travail dans les trois fonctions publiques, ainsi que pour les opérateurs de l'État et ceux des collectivités territoriales !

L'examen des articles nous permettra peut-être de corriger les insuffisances et les excès du projet de loi de finances ; mais, dans tous les cas, le budget pour 2013 demeurera instable, puisqu'il est destiné à être modifié, dans les semaines à venir, sur l'initiative du Gouvernement lui-même. Monsieur le ministre, je doute que votre majorité –...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion générale nous éclaire sur les enjeux, les vertus et les faiblesses du projet de loi de finances pour 2013. Permettez-moi, tout d’abord, de remercier M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général pour la présentation qu’ils ont faite d...

Il s’agit du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Vous comprendrez, monsieur le ministre, nos interrogations à propos de cette discussion budgétaire. Quel sera le moment de la véritable délibération ? D’ores et déjà, force est de constater que ce projet de loi de finances initiale est une sorte de préfiguration de ce que ...

… car deux tabous sont en train de tomber. Premier tabou, le poids des charges sociales est reconnu comme étant l’un des freins significatifs à la compétitivité des entreprises et à l’emploi.

Second tabou, l’augmentation de la TVA cesse d’être un chemin interdit.

M. Jean Arthuis. En effet ! M. le ministre s’identifie sans doute à saint Paul !

Je veux souligner ce double progrès et rendre hommage au Gouvernement. Je mesure la révolution copernicienne que représente cette avancée. C’est une lueur d’espoir ; peut-être même est-ce la sortie programmée d’un tunnel dogmatique ? Cela étant, le Gouvernement tarde quelque peu à prendre la mesure des réformes à accomplir pour que cette visi...

L’allégement des charges sociales sera limité, en 2013, à 10 milliards d’euros, et les employeurs devront faire l’avance, puisqu’ils ne seront remboursés qu’en 2014 : 15 milliards d’euros en 2014 remboursés en 2015 et 20 milliards d’euros en 2015 remboursés en 2016. À cet égard, permettez-moi de vous faire partager une conviction : même les 30...

… dans la mesure où, si les entreprises sont autorisées à constater, à la clôture de leurs propres comptes, une créance sur l’État, en revanche, l’État semble s’exonérer de la reconnaissance de sa dette. Au fond, le déficit 2013 devrait être augmenté de 10 milliards d’euros. Vous avez fait référence, monsieur le ministre, au crédit d’impôt rec...

D’ailleurs, les sommes en jeu ne sont pas les mêmes, avec 4 milliards d’euros d’un côté et 20 milliards d’euros de l’autre. Vous me permettrez de penser que le déficit 2013 ne sera pas celui que vous affichez dans ce projet de loi de finances, car il faut y ajouter les 10 milliards d’euros qui correspondent à cet allégement des charges sociale...

Au total, vous ne percevrez pas les impôts que vous escomptez et vous constaterez forcément des moins-values par rapport à vos prévisions. Troisième critique, le reflux de la dépense publique reste incantatoire. Les annonces sont vagues, et je souhaiterais que les points d’application soient clairement identifiés. En l’absence de réformes str...

Lors de la conclusion des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le président du Sénat, j’ai entendu avec satisfaction les engagements de François Hollande : le Président de la République se propose d’alléger les normes en vigueur. Formidable ! Mais, cinq jours plus tard, la ministre déléguée à la famille annonce l’abrogatio...

… faisant passer le taux de 1 % à 0, 9 %.

Or, qu’avez-vous fait dès le premier projet de loi de finances rectificative, chers collègues de la majorité ? Vous avez rétabli le taux de 1 % !

Dans la foulée, on va augmenter les taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et assujettir les indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale. En 2013, il ne sera pas nécessaire d’amputer les dotations de fonctionnement ; le compte y sera déjà...