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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jean Arthuis
11357 interventions trouvées.
L'article aménage la définition des biens professionnels dans le régime de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
L'article institue une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents.
L'article modifie les dispositifs d'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital.
Mais l'amendement n'est pas indispensable, il suffit d'une prise de parole ferme sur l'article.
Nous pourrions le fixer à 7,5 % pour tout le monde.
L'article supprime la condition relative au nombre de salariés que doivent respecter les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune.
L'article crée un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur des fonds d'investissement de proximité en outre-mer.
Mes chers collègues, ce projet de réforme constitutionnelle a au moins une vertu : il nous permet de débattre en séance publique, toutes les commissions permanentes étant représentées, de la situation de nos finances publiques. C’est peu dire qu’il nous faut sans doute parfaire nos méthodes de discussion des projets et propositions de loi. À c...
L'article supprime la subordination au plafond communautaire d'investissements bénéficiant d'aides d'Etat pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires actives en matière de logement social.
, et ce afin de préserver le droit à la discussion dans le cadre de la semaine d’initiative parlementaire.
Il s'agit pourtant d'une belle cause.
Concernant la distinction, qui a également été proposée, entre les recettes et les dépenses, selon laquelle le Sénat pourrait à tout moment discuter de l’augmentation des recettes, j’attire votre attention sur la nécessité de trouver le bon équilibre entre tous les prélèvements obligatoires.
La disparition de l'ISF règlerait le problème...
De fait, si nous ne disposons pas de cette vision globale qui constitue la garantie du maintien d’une cohérence minimale entre les prélèvements obligatoires, nous risquons de commettre des erreurs d’appréciation, et donc de ne pas atteindre les objectifs que nous visons. Plusieurs de nos collègues ont déclaré que le projet du Gouvernement leur...
Je reconnais que votre amendement est orthodoxe. L'amendement de suppression n° 17 est adopté.
Il est excellent. L'amendement n°18 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° 19.
M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Croyez-vous que les institutions démocratiques y possèdent encore le pouvoir de décision ? Lorsqu’on aggrave le déficit, on a recours à l’endettement, et lorsqu’on s’endette, on est dans la main de ses créanciers.
En outre, du point de vue de la démocratie, reporter sur les générations futures le poids du remboursement de la dette ne correspond pas vraiment à l’idée que je me fais de la solidarité intergénérationnelle, pardonnez-moi !
Nous avons un problème de méthode, ai-je dit. De fait, monsieur le ministre, je pense que nous étions parvenus à un compromis avec la commission des lois, en prévoyant ce délai de quatre mois au-delà duquel les dispositions votées deviennent caduques. Au fond, ne sommes-nous pas victimes de l’abaissement à 5, 5 % du taux de TVA dans la restaur...
M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Auparavant, en effet, on ne s’était pas posé tant de questions. Si nous sommes dans cette situation, c’est parce que, un jour, le Gouvernement s’est laissé aller et que les majorités, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat
