Interventions de Jean Arthuis

, faute de quoi nous risquerions de nous retrouver, au bout de quelques semaines ou de quelques mois, avec une corbeille bien pleine de dispositions coûteuses. Tout arbitrage serait alors extrêmement difficile.

Mettez-vous à la place de nos concitoyens : comment pourraient-ils lire les intentions du Parlement…

… et se rendre compte des moyens engagés pour les concrétiser ? Ce que nous venons de voter m’amène à penser que l'article 40 a sa place dans notre Constitution et peut nous aider à prévenir certaines formes d’addiction à la dépense publique.

Cet amendement a été défendu.

Sur ce point particulier, je comprends d’autant mieux l’inspiration dont procède l’amendement présenté par la commission des affaires sociales que nous nous sommes interrogés en commission des finances quant à l’opportunité de déposer un amendement identique ; nous y avons renoncé, considérant qu’une telle disposition relevait du règlement du S...

Cet amendement a pour objet de préciser ce qu’il adviendra dans l’hypothèse où le Conseil constitutionnel censurerait une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale. En effet, dans le contexte actuel de réduction du déficit public, une censure pourrait conduire à mettre en œuvre une politique moins vertueuse que les texte...

Tout d’abord, je remercie M. le président de la commission des lois, par ailleurs rapporteur, d’avoir bien voulu s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 32. Je le prie de me pardonner d’avoir été à ce point confus qu’il n’ait pas bien compris mon argumentation. Pour faire plus simple, …

… il pourrait arriver qu’une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale contienne des dispositions qui ne permettent pas de respecter la loi-cadre.

Le Conseil constitutionnel censurera ladite loi au motif qu’il y a insuffisance d’effort par rapport à la loi-cadre.

Que se passera-t-il dans ce cas particulier ? On reviendra à la situation antérieure, et c’est la pire des situations. Imaginez que les marchés nous observent … S’ils constatent cette censure, ils nous sanctionneront immédiatement.

Je ne sais pas si j’ai été suffisamment clair, monsieur Hyest, mais c’est pour prévenir de telles occurrences que la commission des finances a jugé opportun de proposer cet amendement.

Cet amendement est défendu.

Cet amendement concerne le projet de programme de stabilité, qui est transmis à l’une des commissions. L’article 12 prévoit que les commissions peuvent exprimer un avis. Nous souhaitons qu’il puisse y avoir une appréciation plus nuancée qu’un simple avis et que la commission ait la possibilité de proposer l’adoption d’une résolution sur le pro...

Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de la proposition que vous venez de formuler. Peut-être serait-il convenable, néanmoins, de voter cette disposition pour que la navette nous offre l’occasion de rechercher une rédaction plus satisfaisante ? Si je retire maintenant cet amendement, ce que je propose disparaît purement et simplement.

Dans ce cas, je retire cet amendement et je prends date pour la deuxième lecture, en vous faisant une confiance totale, monsieur le garde des sceaux.

Je ne l’oublie pas !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le rapport que j’ai cosigné avec Philippe Marini s’ouvre par cette question d’apparence anodine : « Pourquoi une révision constitutionnelle ? » J’irai d’emblée droit au but : la France ne peut plus attendre, sa crédibilité étant tout simplement en je...

Notre pays, avec un déficit par rapport à la richesse nationale bien supérieur à 3 % et une dette publique dangereusement proche d’un montant équivalent à 100 % du PIB, est clairement « dos au mur ».

La mondialisation, la crise, l’Europe de Maastricht sont mis en cause. Air connu ! L’accusation est facile. Elle permet d’occulter l’essentiel : le risque, auquel nous sommes de plus en plus exposés, de perdre la confiance de ceux qui nous font crédit depuis près de quarante ans …

… et, au final, ni plus ni moins, notre indépendance nationale, dont le Président de la République, selon notre Constitution, est garant. Ce déséquilibre chronique, au surplus, offense lâchement l’idée que nous nous faisons de la solidarité entre les générations. J’entends dire qu’il ne faut pas s’en remettre aux marchés. Mais dès qu’on fait ...