Questions écrites de Jean Arthuis

Impacts possibles de l'ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation

Monsieur Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de la transposition aux collectivités territoriales de l'article 7 de la charte de l'environnement par l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013. L'instauration d'une modalité, exclusivement électronique, destinée à recueillir les observations de toute personne, mo...

Dette de la Nouvelle-Calédonie

M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le Premier ministre sur la dette de la Nouvelle-Calédonie à l'État. Depuis 1975, l'État français a garanti à la Nouvelle-Calédonie, sous forme d'avance remboursable, la stabilité de ses recettes fiscales liées au secteur du nickel, quelles que soient la conjoncture et l'évolution des cours. En échange, le territoire s'est engagé, par protocole signé en ...

Réglementation des permis de conduire des véhicules transportant des animaux vivants

M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation des permis de conduire les véhicules transportant des animaux vivants, notamment les chevaux. Ainsi, le permis B autorise la conduite de petits camions véhicules légers (VL) dans la limite d'un poids total autorisé en charge de 3 500 kg. Conçus pour transporter deux chevaux, ils sont systématiquement en s...

Politique de gestion du parc automobile de l'État

M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le Premier ministre sur un aspect contre-performant de la politique de gestion du parc automobile de l'État. Une circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire – rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs – prescrit des efforts de rationalisation du parc automobile en visant une réduction chiffrée à 10 00...

Procédures inopérantes en matière d'habilitation de résidences sociales pour jeunes travailleurs

M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les procédures inopérantes en matière d'habilitation de résidences sociales pour jeunes travailleurs. Depuis la mise en œuvre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite HP...

La redevance vétérinaire certificateur

M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences préjudiciables de la nouvelle procédure applicable à l'exportation du bétail. En effet, la délivrance de la certification sanitaire donne lieu désormais à un accroissement significatif de la charge supportée par les négociants. Antérieurement délivré par des vétérinai...

Décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur

M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la v...

Procédures inopérantes en matière d'habilitation de résidences sociales pour jeunes travailleurs

M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les procédures inopérantes en matière d'habilitation de résidences sociales pour jeunes travailleurs. Depuis la mise en œuvre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite HPST), les comités régionaux de l'organis...

Situation des OPA

M. Jean Arthuis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers prévoit, dans le II de son article 11, ...

Conditions d'application de l'article 16 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 portant réforme de la TVA immobilière

M. Jean Arthuis demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de préciser les conditions d'application de l'article 16 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 portant réforme de la TVA immobilière. Cet article a apporté de substantielles simplifications au mécanisme de la TVA immobilière, en permettant de rendre c...

Application des directives européennes

M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude de nombreux industriels français relativement à la confusion qui règne dans le suivi de l'application des directives européennes qui régissent leurs domaines d'activités, lequel suivi relève, en droit, de la compétence de comités dédiés que l'on appelle dans la terminologie communautai...

Départ en retraite des fonctionnaires et paiement du traitement jusqu'à la fin du mois

Au moment où le Gouvernement engage une action pour maîtriser la dépense publique, M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences des dispositions du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatives à l'admission à la retraite et au paiement du traitement jusqu'à la fin du mois. Ce décret étend aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers les dispositio...

Contrôle de l'assainissement non collectif des constructions légères

M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'application du contrôle incombant aux communes ou à leurs EPCI en matière d'assainissement non collectif. La question se pose notamment pour les constructions à usage de loisir, qui du fait de leurs équipements ne peuvent être consi...

Modalités de recrutement des ATSEM

M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et plus particulièrement sur les modalités de leur recrutement. L'article 3 du décret du 28 août 1992 dispose de façon restrictive que le concours sur titre permettant leur recrutement est ouvert aux candida...

Retraites et longues carrières dans les services automobiles

M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les entreprises de la branche des services de l'automobile. Elles sont la conséquence de l'application des dispositions de la loi portant réforme des retraites relatives aux longues carrières. Ce droit à départ en retraite anticipée avant 60 ans des salariés ayant débuté leur...