Marché de l'assurance emprunteur

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-2-1. – Par exception au 2° de l’article L. 113-2 du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risqu...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt p...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Information de l’emprunteur en matière de droit de résiliation de l’assurance emprunteur Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence met en cohérence l'intitulé du titre Ier avec le contenu de l'article 1er, tel que modifié par l'amendement proposé par le rapporteur pour avis sur cet article.