Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - L’article L. 132-14 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission de conciliation se réunit, à la demande de tout établissement mentionné à l’article L. 143-1, établissement public de coopération intercommunale ou commune compétente en matière de d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 143-38 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’évolution du schéma de cohérence territoriale intervient en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-110...

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : Par dérogation, Exposé sommaire : L’amendement précise que le délai minimal de deux mois applicable à la mise à disposition du public du projet de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), sera bien garanti, y compris en cas ...

Alinéas 6 et 7 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : La phrase précédente s’applique également lorsque ladite évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires vise simultanément à intégrer les objectifs mentionnés à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie en application des VI ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : Par dérogation, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.