Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Artificialisée une surface dont l’état de pollution des sols est incompatible en l’état avec un usage résidentiel, récréatif ou agricole. » ; Exposé sommaire : Pour faciliter la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, le présent amendement vise à enco...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ou de production secondaire ou tertiaire par les mots : ou d’infrastructures de transport Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les surfaces à usage de production secondaire et tertiaire de la liste des surfaces considérées comme non artificialisées dès lors que leur sol est couvert par une v...

Alinéa 8 A la deuxième phrase, après les mots : Elle justifie insérer les mots : de l’impossibilité de réaliser ce projet dans les espaces déjà urbanisés de la commune et Exposé sommaire : Afin de réaffirmer l’objectif de sobriété foncière porté par les collectivités territoriales et par le Sénat, le présent amendement précise les conditi...

I. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent I s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévues par l’article L. 101-2-1 et par l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des do...

I.- Première phrase, au début Insérer la mention : I. - II.- Première phrase Remplacer les mots : les mots et une phrase ainsi rédigée : «, en tenant compte, pour chacune de ces parties, des éléments mentionnés au 1° à 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme. Par les mots : deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des e...

Alinéa 7 Remplacer les mots : d’envergure intercommunale par les mots : d’intérêt intercommunal Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec le 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme.

Alinéa 6, première phrase 1° Supprimer la deuxième occurrence du mot « les » 2° Remplacer les mots : les départements ainsi que leurs groupements par les mots : les départements et leurs groupements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Après le mot : artificialisation insérer les mots : ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois après transmission d’une liste préliminaire de projets par l’autorité compétente pour élaborer le schéma. Exposé sommaire : Afin d’éviter tout délai ou blocage dans la procédure de modification des schémas régionaux d’aménag...

Alinéas 4 et 6, premières phrases Remplacer le mot : envergure par le mot : ampleur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à harmoniser l'appellation des projets d'ampleur régionale.

I.- Avant l’alinéa 1 er Insérer la mention : I.- II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 6° Des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur et des projets d’ampleur régionale, dans les conditions prévues au III de l’...

I.- Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la première modification du schéma précité à compter de la promulgation de la présente loi, sont inscrits au schéma précité les projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur dont la réalisation a débuté au cours des dix années précédant la promulgation de ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur identifiés font l’objet d’une inscription au schéma mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Avant l’arrêt du projet de schéma, la conférence prévue au V du présent article, ainsi que les comm...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et d’intérêt général majeur Exposé sommaire : Cet amendement de précision tend à clarifier la nécessité pour un projet de remplir une condition d’intérêt général majeur en plus de l’appartenance à l’une des trois catégories indiquées. La condition d’intérêt général majeur est déjà nécessaire en application de l...

I.- Alinéa 20 1° A la première phrase, remplacer les mots : période décennale mentionnée au I par les mots : tranche de dix années mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du m...

Alinéa 16 I.- À la deuxième phrase, remplacer les mots : Ce document contient des propositions relatives à la fixation d’un objectif régional et, le cas échéant, à par les mots : Cette proposition porte sur la fixation d’un objectif régional et, le cas échéant, II.- A la troisième phrase, remplacer les mots : ce document par les mots : ...

Alinéas 14 et 15 Remplacer le mot : envergure par le mot : ampleur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La conférence régionale de gouvernance est présidée par le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique, le président du conseil général du Département de Mayo...

Alinéa 8 Après la référence : L. 4251-1 insérer les mots : , dans sa rédaction résultant des articles 6, 7, 10 et 8 de la présente loi, Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.