Lutte contre les dérives sectaires

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4223-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’u...

Alinéa 2, 1° À la première phrase : après les mots : état de sujétion insérer les mots : ou d’assujettissement 2° Compléter la seconde phrase par les mots : et ne fait pas obstacle au recours à d’autres demandes d’expertise dans les conditions prévues à la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le reco...

Rédiger ainsi cet article : Article 2, Alinéas 3, 5, 6, 8, 10, 12, 14, 15 et 17, après les mots : état de sujétion insérer les mots : ou d’assujettissement Exposé sommaire : La modification rédactionnelle proposée à l'article 1er à savoir d'ajouter ou assujettissement au terme de sujétion nécessite de modifier tous les renvois opéré...

I. - Alinéa 9 a) après les mots : état de sujétion insérer les mots : ou d’assujettissement b) supprimer le mot : direct II. - Alinéa 10 après les mots : état de sujétion insérer les mots : ou d’assujettissement III. - Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ° Lorsqu’ils ont été commis sur plusieurs personnes ; Exp...