Interventions en commissions de Jean-Baptiste Blanc

Cette PPLC ressemble effectivement à un contrat de Cahors qui ne dit pas son nom. Le Gouvernement est-il conscient du besoin de nouvelle gouvernance qu'éprouvent les collectivités territoriales et que le rapporteur pour avis appelle de ses voeux ?

L'amendement n ° 260 prévoit d'améliorer la rédaction de la mesure visant à prendre en compte les efforts de renaturation réalisés dès 2021. L'amendement n° 260 est adopté.

Les amendements identiques n° 68 et 104 sont irrecevables en application de l'article 45 de la constitution.

Ils sont sans lien direct ou indirect avec les dispositions de la proposition de loi, puisqu'ils prévoient la planification de l'implantation des installations industrielles sans rapport avec les objectifs de « zéro artificialisation nette ». Les amendements identiques n° 68 et 104 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de l...

Avis défavorable à l'amendement n° 243.

Cet amendement qui concerne la mutualisation de l'artificialisation sur plusieurs régions est important, mais il ne prévoit pas les conditions adéquates de participation des régions concernées à un tel processus dans la mesure où il reviendrait à l'État de leur ordonner d'inscrire les projets dans leur SRADDET. Les régions subiraient ainsi une ...

Avis défavorable à l'amendement n° 119.

Tels qu'ils sont rédigés, ils se réfèrent au SRADDET et non à l'État.

L'amendement n° 196 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. La fiscalité n'entre pas dans le champ du périmètre de cette proposition de loi.

En effet. Et la commission spéciale, en application de l'article 45 de la Constitution, a décidé que les dispositions relatives aux dispositions de nature financière ou fiscale n'étaient pas susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, car le texte initial ne comporte aucune disposition liée à ce sujet.

Je voudrais tout d'abord vous remercier pour le travail effectué tous ensemble sur cette proposition de loi. En quelques semaines à peine, nous avons procédé à treize auditions, des auditions plénières et des auditions « rapporteur », auxquelles vous avez largement participé. Ce fort engagement est nécessaire tant nous sommes sollicités, chac...

Mme la présidente a évoqué la décision d'examiner ce texte en procédure accélérée. Le ministre a confirmé le fait de donner la priorité à cette proposition de loi plutôt qu'à celle de l'Assemblée nationale.

Dans ce cadre, nous pourrions imaginer que le texte revienne devant le Sénat fin juin ou début juillet.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient de définir le périmètre indicatif de la proposition de loi. Je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les d...

Les quatre amendements COM-56 rectifié, COM-11, COM-59 et COM-60 visent à modifier les délais et les modalités de modification des SRADDET et des documents d'urbanisme. Concernant les délais et modalités d'évolution des documents régionaux de planification, l'amendement COM-56 rectifié vise à réduire d'un an à six mois le délai supplémentaire ...

Pensez-vous que la TVA puisse accompagner les collectivités locales qui doivent s'investir dans la transition écologique, notamment à travers l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) qui nécessitera un portage financier inventif ? S'il existe le fonds vert, les 2 milliards d'euros qu'il représente ne seront probablement pas suffisants ...

C'est effectivement un vrai sujet.

Mon amendement COM-58, identique à l'amendement COM-18 rectifié, vise à permettre aux régions d'utiliser les procédures dérogatoires d'évolution des SRADDET prévues par la proposition de loi, également pour les autres modifications des SRADDET prévues par la loi Climat-résilience et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la ...

L'amendement COM-40 tend à exonérer les communes de montagne de l'obligation d'atteindre les objectifs de réduction de moitié de l'artificialisation des sols sur la période 2021-2031, sans compensation au niveau régional ou national. Les inquiétudes des communes de montagne concernant l'application du « ZAN » sont légitimes, compte tenu de leur...

L'amendement COM-48 vise à supprimer l'article 2, ce qui permettrait la pleine application du décret du 29 avril 2022 qui prévoit l'inscription dans le fascicule du SRADDET des règles relatives à la sobriété foncière, et donc leur application aux documents d'urbanisme dans un rapport de compatibilité, et non de prise en compte. Avec ce décret...