Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

La prise en compte des spécificités des TPE et des PME constitue notre troisième axe. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur pourra aménager la durée du travail sur une période de seize semaines et conclure des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures en l'absence d'accord collectif, tout en respectant le c...

Ce texte ne constitue ni une régression sociale inacceptable, ni un choc positif de compétitivité. Touffues, parfois techniques et souvent caricaturées, ses dispositions sont, pour la plupart, pragmatiques. Nous vous proposons de redonner à ce texte l'ambition qui était la sienne avant les reculs opérés à l'Assemblée nationale et d'y imprimer l...

Les auditions que nous avons menées ont parfois donné lieu à des échanges inattendus : points de convergence avec les représentants d'une grande centrale syndicale qui s'oppose au texte, humour de Raymond Soubie. Nous avons eu l'occasion de joindre l'utile à l'agréable ! Je rends un hommage appuyé à Catherine Deroche. L'article 11 est très dir...

L'amendement n° 260 supprime la commission chargée de proposer une refondation de la partie législative du code du travail au motif qu'elle dessaisirait le Parlement. Or cette commission n'a qu'un rôle de proposition : le Gouvernement soumettra ensuite sa copie au Parlement, qui décidera in fine. Avis défavorable. L'amendement n° 260 n'est pas...

C'est tout l'inverse que nous souhaitons. Le projet de loi se focalise sur la durée du travail. Sur les autres points, nous ne voulons pas préjuger du rôle respectif de l'entreprise ou de la branche. Dans certains domaines, la branche sera l'échelon le plus pertinent ; la commission doit l'avoir en tête. La petite souplesse que nous introduis...

L'amendement n° 147, qui prévoit un rapport sur la simplification du code du travail, est satisfait par notre réécriture de l'article 1er qui prévoit un point d'étape de la commission devant le Parlement six mois après l'adoption de la loi. L'amendement n° 147 n'est pas adopté. L'amendement n° 149 gage la création d'une disposition dans le ...

L'Assemblée nationale a introduit en première lecture quatre articles proposés par sa délégation aux droits des femmes. L'article 1er bis assouplit le régime de la preuve pour harcèlement sexuel et moral pour l'aligner sur celui de la discrimination. Cet article devra être évoqué en séance à l'aune des éléments que nous a fait parvenir la Cour ...

Les amendements n° 380 et 261 suppriment l'article 2 A. Vos rapporteurs sont en phase avec le groupe communiste ! Cet article, introduit par M. Sirugue à l'Assemblée nationale, donne aux branches un rôle de sentinelle. Nous le supprimons ici pour le déplacer à l'article 13, plus adapté.

Défavorable aux amendements de suppression n° 225, 262 et 331 : nous soutenons le Gouvernement ! Cela fait longtemps que notre majorité demande une primauté de l'accord d'entreprise ; nous l'avons votée en 2003, en 2004 et en 2008. Plus on est proche du terrain, plus les acteurs sont dans le concret et abandonnent les postures. Dans mon départe...

L'amendement n° 173 institue un contrôle a priori des accords d'entreprise par la branche. Je comprends l'intention, mais même les responsables syndicaux opposés à l'article 2 considèrent que ce dispositif n'est pas opérationnel. Les commissions paritaires de branche ne peuvent se réunir quotidiennement. Avis défavorable.

L'amendement n° 263 supprime des dispositions relatives au travail effectif, aux astreintes et aux équivalences. Il s'agit pourtant d'un champ où l'ordre public est très conséquent : il n'est pas question de remettre en cause, par accord d'entreprise, la définition du travail effectif. Avis défavorable.

Les amendements n° 321 et 65 portent sur le temps de trajet des travailleurs handicapés. Insérés parmi les dispositions sur le temps de déplacement professionnel - qui n'entre dans le temps de travail effectif que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, auquel cas il peut être compensé par du rep...

L'amendement n° 228 supprime la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Avis défavorable. L'amendement n° 228 n'est pas adopté. L'amendement n° 314 prévoit que les salariés doivent être prévenus au moins quinze jours à l'avance de leurs périodes d'astreinte. Le projet de loi confie à la négociation collective le soin de dé...

Quinze jours. Le rapport Combrexelle, c'est : ordre public, accord, supplétif. À défaut d'accord, les modalités d'information des salariés et les délais de prévenance sont fixés par décret en Conseil d'État. Ce décret reprendrait le droit existant.

Je propose de rectifier l'amendement pour ajouter le délai de quinze jours dans les dispositions supplétives et d'écrire : « Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'État et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstan...

L'amendement n° 305 substitue à la durée légale de travail la durée de référence fixée entreprise par entreprise ou branche par branche. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires serait calculé à partir de cette durée de référence. Il s'agit de pousser la logique du texte à son terme, en le disant. Avis favorable.

L'amendement n° 264 supprime les dispositions relatives aux durées maximales de travail. Avis défavorable. L'amendement n° 264 n'est pas adopté. L'amendement n° 291 supprime toute dérogation à la durée maximale quotidienne de travail de dix heures. Cette dérogation existe déjà dans plusieurs cas de figure, sur autorisation de l'inspecteur du...

L'amendement n° 351 porte sur des dispositifs rarement usités mais qu'il convient de prévoir. Il supprime l'avis du comité d'entreprise sur les demandes de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. Avis favorable à cette mesure qui figurait dans l'avant-projet de loi. L'amendement n° 351 est adopté. Puisant aux meilleures sou...

Il ne s'agit pas de déplacer le curseur de la durée hebdomadaire maximale, aujourd'hui de 44 ou de 46 heures, mais d'augmenter les possibilités de modulation pour permettre de faire face à un pic d'activité ponctuel. Les amendements n° 144 et 48 sont adoptés. L'amendement n° 265 supprime les dispositions relatives à la durée légale de travai...

L'amendement n° 230 fixe à 25 % le taux minimal de majoration des heures supplémentaires. C'est plus contraignant que l'état actuel du droit. Avis défavorable. L'amendement n° 230 n'est pas adopté. L'amendement n° 266 supprime les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail. La position de principe du groupe CRC entraîne un dé...