Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Cette période de référence de trois ans ne peut être retenue par accord d'entreprise que si un accord de branche le prévoit. L'amendement n° 231 n'est pas adopté. Notre amendement n° 145 reprend une disposition de l'avant-projet de loi : porter de neuf à seize semaines la durée sur laquelle un mécanisme d'aménagement du temps de travail peut...

L'amendement n° 155 facilite la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Dans le cadre du forfait jours, il propose que l'accord puisse fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, fractionner son repos quotidien ou hebdomadaire dès lors qu'il choisit de travailler en deho...

J'ai été salarié pendant quinze ans. Je vois cette mesure comme un acquis qui facilite la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle. Si j'ai envie d'aller chercher ma fille à la crèche à 18 heures, de dîner avec des amis à 20 heures et de finir ma note à 22 heures, je le peux. Cette mesure, qui concerne le forfait jours, et don...

L'amendement n° 153 muscle les dispositions relatives aux TPE et PME en facilitant le recours aux conventions de forfait dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Dès lors que le texte prend en compte la jurisprudence de la Cour de cassation et dispose que l'employeur doit s'assurer de la charge de travail raisonnable du salarié, le ...

L'amendement n° 150, qui reprend l'avant-projet de loi, porte de douze à seize semaines la période de référence pour la mesure du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit. L'amendement n° 150 est adopté. Le Gouvernement a supprimé la visite médicale semestrielle des travailleurs de nuit, or ce public doit...

L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. En dressant une liste, on risque d'écarter d'autres cas. L'amendement n° 322 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement n° 354, relatif aux conditions de reclassement d'un salarié inapte au travail de nuit, qui supprime une modification dont la portée juridique est incertaine. L'amend...

Avis défavorable à l'amendement n° 271 qui supprime des dispositions relatives au travail intermittent. L'amendement n° 271 n'est pas adopté. Même logique pour les amendements n° 272, 273 et 274. Faisons confiance à la négociation. Les amendements n° 272, 273 et 274 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 66 garantit aux salariés de retour d...

L'amendement n° 68 octroie des congés supplémentaires aux parents d'enfants en situation de handicap. Je propose que nous ayons le débat en séance. L'amendement n° 68 est retiré. L'amendement n° 256, qui institue une période annuelle de référence pour les congés payés dans le BTP, nous semble satisfait ; nous pourrons interroger la ministre ...

L'amendement n° 51 revient à la rédaction initiale du projet de loi : les congés payés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, non dès l'embauche.

L'amendement n° 52 prive les salariés licenciés pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congé payé. En réponse à une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution dans une décision du 5 mars. Avis défavorable. L'amendement n° 52 n'est pas adopté. Les amendements de coordination n° 414 et 415 s...

Plus de travail, c'est plus de production, plus d'activité, donc de l'embauche. L'amendement n° 143 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réunion est suspendue à 13 h 15.

Les amendements identiques n° 53 et 125 ainsi que l'amendement n° 100 ont pour objet de rétablir le dispositif de la loi Tepa ; mais ils ne sont pas en cohérence avec l'amendement que nous avons adopté, fixant la durée de référence du travail dans l'entreprise ou, à défaut, dans la branche. Retrait ou avis défavorable. Les amendements n° 53 et...

L'amendement n° 69 prévoit l'attribution de jours de congé au salarié en cas d'annonce d'un handicap de son enfant. Plusieurs amendements similaires ont été déposés ; je propose que nous adoptions celui-ci et que la discussion sur les autres ait lieu en séance.

L'objet de l'amendement n° 324 est similaire. Même proposition. L'amendement n° 324 n'est pas adopté. L'amendement n° 356 supprime la compétence du conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à un congé pour événement familial - alors que l'article 3 harmonise le traitement des litiges, aujourd'hui partagé entre l'inspection du travail...

L'amendement n° 218 donne la priorité aux accords de branche dans la définition des congés spécifiques. La philosophie du texte est différente, même si la branche conserve un rôle subsidiaire. Retrait ? L'amendement n° 218 est retiré. Même analyse pour l'amendement n° 332, très proche du n° 218. L'amendement n° 332 n'est pas adopté. Avis ...

L'amendement n° 70 porte sur les congés accordés en cas d'annonce de handicap chez un enfant. Comme indiqué précédemment, je propose que nous ayons ce débat en séance. L'amendement n° 70 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 119 est adopté. L'objet de l'amendement n° 71 est identique à celui de l'amendement n° 70. Même proposition...

Nous levons la confusion possible entre une période d'activité à temps partiel et un travail à temps partiel. N'y voyez aucun piège ! L'amendement n° 121 est adopté. Notre amendement n° 120 étend au congé de solidarité familiale le droit à un entretien professionnel, tel qu'il existe au retour d'un congé de proche aidant. L'entretien, après ...

Un congé de solidarité familiale dure au maximum six mois - trois mois renouvelables une fois. L'entretien est un droit en plus pour le salarié.

Le texte est clair et ne remet aucunement en question le statut ou le poste du salarié en congé.

L'amendement n° 357 interdit la requalification en salarié d'un dirigeant ayant cédé son entreprise dans les trois années suivant la reprise et qui accompagne le repreneur après la cession. Pourtant, aucun cas problématique ne nous a été signalé...