Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Sur le fond, je suis favorable à votre amendement. Cependant, sa place n'est pas dans ce chapitre qui traite de la durée du travail et des congés.

L'article 4 réécrit les dispositions du code du travail concernant le compte épargne-temps (CET) à droit constant tout en les rendant plus lisibles : avis défavorable à l'amendement de suppression n° 276. L'amendement n° 276 n'est pas adopté. Avis défavorable également à l'amendement n° 237 qui entend faire primer l'accord de branche sur l'a...

L'amendement n° 189 modifie le code de commerce au sujet des commissionnaires de transport. C'est une forme de cavalier. Avis défavorable. L'amendement n° 189 n'est pas adopté.

L'amendement n° 298, qui relève à 20 le nombre de salariés à partir duquel l'élection des délégués du personnel devient obligatoire et supprime les délégués de site, a déjà été voté au Sénat dans le cadre de la loi Macron. Avis favorable à cette mesure de simplification très attendue par les TPE.

Mme Deroche ayant été visionnaire sur les accords offensifs, le Gouvernement reprendra un jour ou l'autre cette disposition. Plusieurs ministres l'ont évoquée.

Si je vous écoute bien, les uns et les autres, cet amendement m'apparaît équilibré. Il représente une voie médiane entre vous...

L'amendement n° 300 porte de douze à vingt-quatre mois sur trois ans la durée pendant laquelle le seuil qui déclenche l'obligation de mise en place d'une IRP doit être atteint pour que celle-ci soit effective. Il relève de 50 à 100 salariés le seuil d'effectif pour la désignation d'un délégué syndical et la mise en place d'un comité d'entrepris...

La loi Rebsamen avait porté de 200 à 300 salariés le seuil en deçà duquel une entreprise peut mettre en place une délégation unique du personnel. L'amendement n° 301 supprime ce seuil car les entreprises de plus grande taille peuvent y avoir également intérêt et cela ne remet pas en cause les prérogatives des IRP. Avis favorable. L'amendement ...

Cet article rend obligatoire les préambules et clauses de rendez-vous dans les accords et les conventions et crée un portail internet dédié aux conventions et accords. Ce sont des avancées incontestables : avis défavorable à l'amendement n° 277 qui les supprime.

L'amendement n° 316 supprime les alinéas 6 à 9 de l'article, qui donnent aux accords de branche la possibilité d'abaisser la fréquence des négociations obligatoires. Il n'y a pas de modification unilatérale et cela existe au niveau de l'entreprise depuis la loi Rebsamen. Avis défavorable.

Lors de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, l'an dernier, la commission avait déjà adopté un amendement similaire au n° 92, qui supprime la possibilité, pour une organisation signataire d'un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires au niveau de la branche, de demander une négociation immédiat...

Si telle organisation signataire a des remords sur le contenu d'un accord, elle peut toujours le dénoncer ou demander sa révision.

Si l'on a décidé de reporter des négociations, ce n'est pas pour en déclencher séance tenante !

L'amendement n° 101 rend obligatoire la conclusion d'accords de branche définissant la méthode de négociation applicable au niveau de l'entreprise. Si un accord de méthode est conclu au niveau de l'entreprise, très bien ; sinon, ce sera cet outil qui sera utilisé.

Les TPE et les PME, pas toujours outillées, ont besoin de s'adosser à des accords de méthode types.

Nous prévoyons pour les entreprises un filet de sécurité, un référentiel sur lequel elles pourront s'appuyer si elles n'ont pas elles-mêmes élaboré un accord de méthode.

L'amendement n° 238 maintient les effets juridiques d'une convention ou d'un accord à durée déterminée au-delà de sa période de validité. Or l'esprit de l'article 7, comme celui du rapport Combrexelle, est de prévoir des clauses de rendez-vous, comme une oxygénation régulière : avis défavorable. L'amendement n° 238 n'est pas adopté. L'amende...

C'est un amendement de souplesse. Les signataires d'un accord, qui auront négocié pendant quatre mois, peuvent bien consacrer une heure à clarifier les restrictions possibles à sa publicité.

Les amendements n° 240 et 278 suppriment cet article important, qui clarifie les règles de révision des accords et celles des avantages individuels acquis en cas de dénonciation ou de mise en cause d'un accord ou d'une convention. Défendons le souhait du Gouvernement de favoriser le dialogue : avis défavorable. Les amendements n° 240 et 278 ne...

Vous avez raison. Il s'agit de l'alinéa 49. Nous le rectifions... L'amendement de coordination n° 104 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.