Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Avis défavorable malgré ce beau plaidoyer. L'amendement n° 123 n'est pas adopté. L'amendement n° 175 instaure un accompagnement ad hoc du salarié qui a refusé l'accord d'entreprise. Il n'y a pas lieu de réfléchir à un autre statut pour lui : retrait ou rejet.

La meilleure réponse, c'est de lutter contre le chômage de longue durée. Lorsque nous avons reçu Michel Godet, il nous a dit ceci : dans une cour, il y a cinq enfants et le jeu consiste à occuper un coin. Celui qui est au milieu a perdu. Aujourd'hui, celui qui est au centre, c'est le chômeur, et il y restera car personne n'ose bouger de son coi...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 280. L'amendement n° 280 n'est pas adopté. Faire obligation aux employeurs d'engager des négociations dans l'entreprise en cas d'échec de celles menées au niveau du groupe reviendrait à leur imposer une double peine, sans compter l'effet contre-productif évident d'une telle mesure. Avis favor...

Notre amendement n° 111, fidèle à l'esprit du Gouvernement, propose une définition souple et dynamique de la branche professionnelle. Il réintègre également la clause « sentinelle » supprimée à l'article 2A ; il oblige les commissions paritaires à publier leur rapport annuel sur Internet ; il leur impose de se réunir au moins trois fois par an,...

Je m'interroge sur l'idée de fusionner avec d'autres branches professionnelles celles qui comptent moins de 5 000 salariés. Cela n'a rien d'urgent - si elles négocient bien et fonctionnement bien, pourquoi se feraient-elles hara-kiri ? Mieux vaudrait commencer par s'occuper des branches qui ne se réunissent pas, d'où notre amendement n° 112 qui...

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 42 qui rend obligatoire l'adhésion à un syndicat pour tous les salariés. Nous aurons le débat en séance. L'amendement n° 42 n'est pas adopté.

L'alinéa 6 de l'article 15 prévoit que si une collectivité doit reprendre un local qu'elle a mis à disposition d'une organisation syndicale depuis plus de cinq ans sans pouvoir faire aucune proposition pour les reloger, elle devra leur verser des indemnités. C'est exagéré. D'autant que des associations bénéficiant de mises à disposition de loca...

Avis favorable aux amendements n° 76 et 77 qui suppriment le monopole syndical lors du premier tour de l'élection des délégués du personnel.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 360, car nous proposerons un amendement de réécriture de cet article. L'amendement n° 360 est retiré. Si l'on ménage davantage d'espace pour la négociation, il faut aussi donner plus de temps aux parties. Il serait plus pertinent que les conventions ou accords d'entreprise puissent majorer l...

Notre amendement n° 3 prévoit un parallélisme des formes pour Mayotte. L'amendement n° 3 est adopté. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 17 sécurise les recours formés par l'employeur contre la décision du CHSCT de recourir à une expertise et contre son coût. Notre amendement n° 377 introduit un minimum de concurrence dans le choix de l'expert missionné en imposant une base d'au moins trois devis.

Défavorable à l'amendement n° 246. L'amendement n° 246 n'est pas adopté. Notre amendement n° 379 précise que l'effet suspensif court jusqu'à la décision du juge du fond et non deux mois après. L'amendement n° 379 est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 333 qui supprime la possibilité pour le CE de prendre en charge le coût d'une ex...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 281. L'amendement n° 281 n'est pas adopté. L'amendement n° 294 supprime la possibilité donnée au CE de consacrer une partie de son budget au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Avis défavorable. L'amendement n° 294 n'est pas adopté. L'amendemen...

Sagesse. L'amendement n° 72 est adopté. L'amendement n° 5 est rédactionnel. La mention de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (Intefp) est de niveau réglementaire. L'amendement n° 5 est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 361 qui permet l'imputation des formations communes aux acteurs de ...

Avis favorable à l'amendement n° 204 qui prévoit l'alimentation du budget d'action sociale du CE par des ressources issues de son budget de fonctionnement.

D'où l'intérêt de la fongibilité. L'amendement n° 204 est adopté et devient article additionnel après l'article 18.

Défavorable à l'amendement n° 62. Nous avons eu assez de mal à obtenir que les organisations patronales trouvent un accord ! L'amendement n° 62 est retiré. L'article 19 est adopté sans modification, de même que l'article 20.

Notre amendement n° 113 encourage l'intéressement et la participation des salariés en réduisant le forfait social de 20 % à 16 % et en prévoyant une exonération durant trois ans pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui mettent en place pour la première fois ce type de dispositif.

Il s'agit ici du forfait social, c'est-à-dire la contribution de 20 % payée par l'employeur sur ce type de dispositif. Notre amendement baisse ce prélèvement pour favoriser l'intéressement.

Nous comptons sur le ministre pour lever le gage, une fois l'amendement adopté. L'amendement n° 113 est adopté et devient article additionnel.