Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Je rappelle au préalable la philosophie de l’article 9. Le Gouvernement est particulièrement attaché au fait que cette commission d’évaluation voie le jour, car elle est tout à fait nécessaire. Parce que ce projet de loi renforce nos moyens, il nous faut également renforcer l’évaluation de nos actions. Il importe que cette instance soit réell...

En effet ! La position du Gouvernement et celle de la commission convergent d’ailleurs très souvent. Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 26 rectifié et 89 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 347. Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 90, mais défavorable aux amendements n° 295...

Une fois n’est pas coutume, notre position diverge quelque peu de celle de la commission. L’article 10 fait référence à l’attractivité de la France, dont le renforcement est très important pour attirer les organisations internationales œuvrant en matière de développement, domaine dans lequel la concurrence est forte. Si Unitaid, l’Alliance glo...

Une fois la négociation achevée, les organisations internationales peuvent s’installer très vite en France, parfois en six à neuf mois. Ayant été parlementaire et ayant vocation à la redevenir, je sais, comme vous, qu’il est rare d’adopter une loi en six à neuf mois, compte tenu de l’agenda parlementaire. Les assemblées ont la maîtrise d’une p...

Je me rallie à l’exégèse des propos de Jean-Yves Le Drian que M. le rapporteur a faite. (Sourires.) Avis défavorable.

Tout d’abord, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver pour la fin de l’examen de ce texte. Le Gouvernement, sur cet amendement, partage l’avis de la commission. Le conseil d’administration de l’AFD est composé de quatre membres titulaires – deux sénateurs et deux députés – et de quatre s...

La loi de 2018 est claire, comme la composition du conseil d’administration de l’AFD tend à le montrer. La récente désignation tant de Mme Isabelle Briquet que de M. Alain Joyandet comme représentants de la Haute Assemblée prouve que chacun accorde de l’importance à cette parité et qu’elle est bien effective à chaque nomination. Le Gouvernemen...

Je partage l’avis de la commission, pour la raison de fond qui vient d’être avancée par M. le rapporteur. Par ailleurs, nous souhaitons mettre en place des conseils d’administration plus resserrés pour aller vers davantage d’efficacité, ce qui ne nuit en rien à la prise en compte du développement durable ou de l’écologie. L’expertise et l’enga...

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) font naturellement l’objet d’un travail interministériel. La dimension écologique étant pleinement prise en compte, pourquoi aller au-delà en prévoyant l’insertion d’un signataire additionnel ? Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je suis d’accord avec vous sur le fond, monsieur Canévet, puisque je défendrai à l’article 8 un amendement n° 318 du Gouvernement visant à simplifier l’opération de transfert, conformément à votre souhait. Je demande donc le retrait de votre amendement, qui sera d’ici peu satisfait.

En tant que secrétaire d’État chargé de la francophonie, je ne peux être insensible à la défense de l’utilisation de la langue française. Quoi qu’il en soit, il ne faudrait pas viser seulement l’emploi du français, mais également cibler la traduction, car certains partenaires avec lesquels nous travaillons n’utilisent pas uniquement le françai...

Cet amendement vise à introduire une disposition permettant de sécuriser le recours de l’AFD aux transactions et à l’arbitrage en cas de litige. Cette mesure permettrait de faciliter le recouvrement des sommes prêtées, comme la loi le prévoit déjà pour d’autres établissements publics, à l’exemple de la Banque publique d’investissement (BPI). J...

Même avis que la commission. J’ajoute à ces arguments tout à fait pertinents que la société civile est d’ores et déjà représentée dans toute sa diversité au sein de l’AFD par l’intermédiaire de six personnalités qualifiées, c’est-à-dire davantage que le nombre de représentants de l’État, qui ne sont que cinq. Pour l’anecdote, l’AFD n’hésite p...

Cet amendement a pour objet d’introduire deux modifications. Premièrement, il vise à rectifier la date à laquelle Expertise France deviendra une société par actions simplifiée (SAS) : le texte actuel prévoit que cette évolution interviendra le 1er juillet ; or il n’est pas certain que la loi soit promulguée à cette date. C’est pourquoi nous pr...

Cet amendement technique vise à préciser la procédure de nomination de l’administrateur représentant les organisations de la société civile et de l’administrateur représentant élu des collectivités territoriales. Nous proposons une nomination par décret, qui est similaire à la procédure suivie pour la nomination des personnalités qualifiées.