Marché de l'assurance emprunteur

En effet, monsieur Husson, le Gouvernement demande, comme la commission, le retrait de ces amendements identiques, mais pour des motifs légèrement différents. Que les choses soient claires, mesdames, messieurs les sénateurs : le Gouvernement partage pleinement votre intention. Il n’y a pas de sujet là-dessus ! La convention Aeras (s’assurer e...

Nous évoquons un sujet important pour la vie de nombreux Français. Là aussi, il ne fait aucun doute que nous partageons tous le même objectif. Ce qui peut différer, c’est la façon dont nous pensons pouvoir l’atteindre. Ainsi, les auteurs des amendements que nous examinons proposent d’emblée d’utiliser la voie législative pour fixer un certain ...

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Je le répète, sans esprit polémique : nous avons le même objectif, réduire les délais et augmenter le plafond d’emprunt.

Cet amendement vise à supprimer cet article 7 bis, qui lui-même supprime, sous certaines conditions, le questionnaire médical. Il n’y a pas d’un côté, les humains, de l’autre, les inhumains. Je tiens à le préciser, car c’est un peu ce qu’on a pu entendre…

En effet, de telles affirmations ne sont pas dans les habitudes de cette maison ! La suppression du questionnaire médical pourrait entraîner un certain nombre d’effets collatéraux non négligeables. J’aimerais que le mieux soit l’ami du bien ; hélas ! vous connaissez le dicton… Quels sont les risques ? Un certain nombre d’institutions s’inscri...

Dans un autre domaine, celui de l’assurance automobile, on observe le phénomène inverse : la prime due par un jeune conducteur – souvent un jeune tout court – est bien plus élevée que celle qui est réclamée à un conducteur plus expérimenté et plus âgé. La suppression du questionnaire médical risque donc, selon nous, d’entraîner de telles consé...

Ces amendements visent à bouger les curseurs, qu’il s’agisse du montant maximal du prêt ou de l’âge. D’un point de vue principiel, le Gouvernement estime que la suppression du questionnaire médical aura des conséquences négatives. Nous aussi, nous avons beaucoup consulté : plusieurs associations de malades nous ont fait part de leurs craintes ...

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici réunis pour examiner la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, laquelle a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, car elle offrira à nos compatriotes un véritable gain en matière de pouvoir d’...

Un certain nombre de candidats à l’élection primaire des Républicains portaient d’ailleurs cette mesure de bon sens, qui ne coûtera pas un seul euro à l’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. On crée du pouvoir d’achat et on ne crame même pas la caisse !

La question est donc, non pas de savoir quel bord politique l’emporte dans ces débats, mais bien de faire en sorte que les consommateurs soient gagnants. L’accession à la propriété représente beaucoup pour nos concitoyens ; elle est souvent l’objectif d’une vie et elle repose essentiellement sur le crédit immobilier, lequel est conditionné à l...

… et une suppression de la concurrence, car plus aucun assureur alternatif n’aurait de connaissance de ses assurés. Méfions-nous des solutions de facilité qui sont séduisantes à première vue, mais qui sont susceptibles d’emporter l’effet inverse de celui que l’on recherche. Nous avons opté depuis trente ans, toutes majorités confondues, pour ...

Cet amendement identique vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale. Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué que les tarifs avaient déjà bien baissé, de l’ordre de 40 % ; j’ai les mêmes chiffres que vous, monsieur le rapporteur. Dans ces conditions, pourquoi s’arrêter en si bon chemin, alo...

Prenons le ratio de sinistres à primes. Sur le marché de l’assurance emprunteur, pour 100 euros de primes encaissées, 34 euros sont versés pour couvrir un sinistre. En comparaison, dans le secteur des assurances pris dans sa globalité, le ratio moyen est de l’ordre de 75 euros versés pour 100 euros encaissés. Vous comprenez bien que ce delta c...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Dans un esprit inclusif, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’ensemble des amendements de rédaction globale de l’article 1er.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements, mais je reconnais que le suspense quant à leur sort n’est pas insoutenable !

La cohérence a été invoquée à plusieurs reprises au cours de nos débats. C’est aussi par cohérence que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Le code de la consommation prévoit déjà des amendes pour des manquements similaires sur d’autres types de produits assurantiels. Ce sont les quan...

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement n° 34. Cette disposition relève bien du règlement, et non de la loi. Quoi qu’il arrive, il faudra revoir la FSI à l’issue du processus législatif pour intégrer un certain nombre d’éléments requis. Naturellement, le Gouvernement s’y engage, il apportera cette précision concernant la dur...