Les interventions de Jean-Baptiste Lemoyne sur ce dossier

2 amendements trouvés

15/02/2023 — Sous-Amendement N° 37 à l'amendement N° 33 au texte N° 20222023-327 - Article 4 (Rejeté)
M. Lemoyne

Amendement n° 33, alinéa 5 I. - Deuxième phrase Après le mot : option, rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : le tiers indépendant est aussi chargé d’attester au terme de la négociation que, conformément au II de l’article L. 443-8, celle-ci n’a pas porté sur la part de cette évolution. II. - Dernière phrase Après le mot : attesta...

14/02/2023 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20222023-327 - Article 2 (Tombe)
MM. Lemoyne, Buis, Mme Schillinger, MM. Théophile, Rohfritsch, Richard, Rambaud, Mme Phinera-Horth, M. Patriat, Mme C...

Rédiger ainsi cet article : Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposition de loi en Commission des Affaires économiques du Sénat un amendement a été adopt...