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Amendement N° 5 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 18 )
Déposé le 14 février 2023 par : MM. Lemoyne, Buis, Mme Schillinger, MM. Théophile, Rohfritsch, Richard, Rambaud, Mme Phinera-Horth, M. Patriat, Mme Cazebonne, MM. Bargeton, Dennemont, Dagbert, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Ract-Madoux.
Rédiger ainsi cet article :
Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen de la proposition de loi en Commission des Affaires économiques du Sénat un amendement a été adopté visant à suspendre l’application du SRP+10 jusqu’au 1er janvier 2025.
Cette remise en cause serait prise au nom de la lutte contre l’inflation. Toutefois, l’ensemble des Rapports produits sur les effets du relèvement du SRP attribuent +0, 17 % d’inflation à la loi, soit un impact marginal.
La prolongation du relèvement du SRP est essentielle car elle apporte de l’oxygène aux négociations commerciales. La grande distribution dispose ainsi d’une marge qu’elle ne vient pas chercher à l’amont, dans les négociations commerciales, au détriment des agriculteurs. En ce sens, le SRP+10 est un barrage à la guerre des prix entre distributeurs, qui éviterair de retomber dans la spirale de baisse du revenu des producteurs. De plus, la prolongation du SRP, pour trois ans, fait l’objet d’un consensus pour l’immense majorité des acteurs de la filière, qui partagent le souhait de redonner de la valeur aux produits agricoles et assurer ainsi notre souveraineté alimentaire.
Enfin, eu égard à la tension extrême de cette fin de négociations commerciales, le calendrier ne se prête pas à une modification des règles.
Dans un tel contexte, cet amendement a pour objet de prolonger l'expérimentation relative au SRP + 10 et à l'encadrement des promotions concernant les produits alimentaires et ceux destinés aux animaux de compagnie pour une durée de trois ans. En effet, il semble important de prolonger l'expérimentation entrée en vigueur au début de l’année 2019, tout du moins pour en mesurer réellement l’impact.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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