Interventions en commissions de Jean-Baptiste Lemoyne

Avis défavorable à l'amendement n° 207 qui crée le chèque syndical, au profit d'un avis de sagesse sur l'amendement n° 232 dont l'objet est le même.

L'amendement n° 665 instaure un droit de veto suspensif des représentants du personnel sur les plans de licenciements collectifs. Cela introduirait une forme de cogestion et remettrait en cause le pouvoir de direction de l'employeur. Avis défavorable.

L'amendement n° 231 introduit l'obligation de voter dans les élections professionnelles. Avis défavorable.

L'amendement n° 379 rectifié prévoit une indemnisation de l'organisation syndicale en cas de reprise par la collectivité d'un local mis à disposition et ajoute la mention des associations reconnues d'utilité publique. C'est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Le simple fait d'occuper un local depuis un...

L'amendement n° 352 et l'amendement n° 970, presque identique, rétablissent l'augmentation généralisée de 20 % des heures de délégation.

Avis défavorable : nous préférons renvoyer ce sujet à la négociation entre les partenaires sociaux.

Nous ne préjugeons pas du résultat de la négociation qui devra répondre aux besoins : l'augmentation pourra être de 10 %, de 30 %, etc. Nous restons constants.

L'amendement n° 198 rectifié réécrit les règles de représentativité des partenaires sociaux pour tenir compte des spécificités ultramarines. Il en remet en cause la philosophie même, car la représentativité se conçoit de bas en haut et ne se présume pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 847 rectifié augmente le nombre d'heures de délégation des représentants des sections syndicales. Ces derniers, au contraire des délégués syndicaux, ne négocient pas les accords collectifs : leurs besoins ne sont pas aussi importants. Avis défavorable.

Appliquant une recommandation du Conseil économique, social et environnemental (Cese), l'amendement n° 972 du Gouvernement prévoit un rapport sur les discriminations syndicales en France. Ce texte contient davantage de demandes de rapport que d'habitude ; je propose cependant, pour être agréable au Gouvernement, d'aller contre notre jurispruden...

Par cohérence, avis défavorable à l'amendement de suppression n° 52.

L'amendement n° 380 supprime l'obligation, introduite par notre commission, d'étudier trois devis pour la désignation d'experts par les institutions représentatives du personnel. Avis défavorable.

Avis du Gouvernement sur les amendements identiques de coordination n° 105 rectifié et 132 rectifié qui remplacent la mention de l'expert-comptable par celle du professionnel habilité.

Toujours sur la question de l'expertise, l'amendement n° 256 rectifié bis exige une mise en concurrence pour la désignation d'experts par les institutions représentatives du personnel, même pour les expertises les plus simples. Nous aurons le débat en séance... puis demanderons le retrait.

Avis favorable à l'amendement n° 257 rectifié bis qui prévoit une participation du comité d'entreprise à la rémunération des experts désignés par les institutions représentatives du personnel.

L'expert-comptable et l'expert technique sont les deux seuls experts mentionnés dans le code du travail. L'amendement n° 105 introduit une nouvelle catégorie d'acteurs, ce qui justifie de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 385, qui supprime la possibilité pour l'employeur de contester le coût prévisionnel de l'expertise demandée par le CHSCT, a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 672 abaisse de quinze à cinq jours le délai de recours de l'employeur contre la décision du CHSCT de recourir à une expertise. C'est trop court : avis défavorable.

L'amendement n° 670 fixe les modalités de recours contre une décision du CHSCT de recourir à une expertise. La rédaction du Gouvernement est meilleure. Avis défavorable.

L'amendement n° 671 supprime la possibilité pour l'employeur de contester le coût final de l'expertise, disposition la plus importante de l'article 17. Avis défavorable.