Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Jean-Baptiste Lemoyne
620 interventions trouvées.
L'amendement n° 645 interdit qu'un accord de préservation ou de développement de l'emploi prévale sur les clauses du contrat de travail relatives à la rémunération. Avis défavorable.
L'amendement n° 646 prévoit un délai d'un mois pour communiquer aux négociateurs les informations nécessaires à la conclusion de l'accord. Soit, mais quel serait le point de départ précis ? Si l'employeur souhaite un accord, il donnera rapidement les documents nécessaires ! Avis défavorable.
L'amendement n° 892 rétablit le texte sur la rémunération des salariés et le mandatement, sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Nous avons traité de façon équilibrée cet aspect il y a dix jours, différenciant les accords offensifs et défensifs. Avis défavorable.
L'amendement n° 350 suit la même logique. Nous avons distingué les accords défensifs, où la baisse ne peut toucher les rémunérations inférieures à 1,2 Smic, des accords offensifs, où les rémunérations ne peuvent être modifiées. Avis défavorable.
L'amendement n° 351 sur les prérogatives des salariés mandatés rétablit le texte du Gouvernement. Nous n'avons pas supprimé le mandatement mais ouvert des canaux supplémentaires de négociation. Avis défavorable.
L'amendement n° 647 supprime le caractère individuel de la procédure pour motif économique en cas de refus du salarié d'appliquer un accord de préservation ou de développement de l'emploi. Le licenciement est sui generis mais la procédure à suivre est bien celle du licenciement individuel pour motif économique. Supprimer cette disposition frein...
L'amendement n° 307 impose que l'accord prévoie les conditions dans lesquelles les dirigeants, les mandataires et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés. Restons-en à une faculté. S'ils veulent un accord, les intéressés proposeront des mesures précises. Arrêtons de corseter l'accord. Avis défavorable.
Ce n'est pas moi qui propose cette formulation : c'est celle du Gouvernement.
Demandons alors l'avis du Gouvernement...
L'amendement n° 449 supprime la possibilité, pour les négociateurs représentant les salariés, de bénéficier de l'expertise d'un expert-comptable. Le recours aux experts est particulièrement justifié. Il est légitime d'autoriser les salariés à bénéficier d'une expertise extérieure pour éclairer leurs choix. Avis défavorable.
Nous ne le balayons pas d'un revers de main. Quand l'entreprise est au bord du gouffre, la rémunération des salariés peut être diminuée : je comprends que l'on s'adresse à des personnes du chiffre pour expertiser la situation objectivement. Cela facilitera les accords.
Nous avons adopté des amendements pour encadrer le recours à l'expertise, notamment par des devis. Avis défavorable. L'amendement n° 449, identique au n° 879 rectifié, a le même effet, mais il se fonde sur une autre raison : le refus d'un monopole des experts-comptables.
L'amendement n° 83, comme les n° 101 rectifié, 112 rectifié, 131 rectifié, 174, 878 rectifié et 897, identiques, remplace l'expert-comptable par « tout professionnel habilité ». Dans les accords de maintien de l'emploi, les experts-comptables sont les seuls professionnels habilités pour assister les négociateurs. Aujourd'hui, seuls deux types d...
L'amendement n° 648 réduit de cinq à trois ans la durée des accords dans le cadre des dispositions supplétives. L'accord est si important que les négociateurs n'oublieront probablement pas de prévoir sa durée. Si tel n'est pas le cas, une durée de trois ans plutôt que cinq ne me choquerait pas... Je m'en remets à la sagesse de la commission. Un...
L'amendement n° 210 prévoit que le Gouvernement engage une réflexion sur le maintien du statut de salarié après un licenciement économique. Nous avions déjà repoussé un amendement similaire en commission le 1er juin, à la suite d'un long débat. Avis défavorable.
L'amendement n° 649 augmente de trois à six mois le financement par l'employeur du parcours d'accompagnement professionnel. La durée de trois mois est calquée sur ce qui existe déjà pour le contrat de sécurisation professionnelle. Restons simples et cohérents. Avis défavorable.
L'amendement n° 651 supprime des règles spécifiques pour modifier des accords de groupe. Avis défavorable.
L'amendement n° 230 autorise un accord de groupe à modifier les règles de la représentativité syndicale, alors que cela relève de la seule loi. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 652 modifie les règles de désignation des coordonnateurs syndicaux pour négocier un accord de groupe. Avis défavorable.
L'amendement n° 654 interdit à un accord interentreprises de déroger à certaines règles. Je ne partage pas les craintes des auteurs de l'amendement sur les accords interentreprises. Faisons confiance aux partenaires sociaux. Avis défavorable.
