Interventions en commissions de Jean-Baptiste Lemoyne

L'amendement n° 173 institue un contrôle a priori des accords d'entreprise par la branche. Je comprends l'intention, mais même les responsables syndicaux opposés à l'article 2 considèrent que ce dispositif n'est pas opérationnel. Les commissions paritaires de branche ne peuvent se réunir quotidiennement. Avis défavorable.

L'amendement n° 263 supprime des dispositions relatives au travail effectif, aux astreintes et aux équivalences. Il s'agit pourtant d'un champ où l'ordre public est très conséquent : il n'est pas question de remettre en cause, par accord d'entreprise, la définition du travail effectif. Avis défavorable.

Les amendements n° 321 et 65 portent sur le temps de trajet des travailleurs handicapés. Insérés parmi les dispositions sur le temps de déplacement professionnel - qui n'entre dans le temps de travail effectif que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, auquel cas il peut être compensé par du rep...

L'amendement n° 228 supprime la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Avis défavorable. L'amendement n° 228 n'est pas adopté. L'amendement n° 314 prévoit que les salariés doivent être prévenus au moins quinze jours à l'avance de leurs périodes d'astreinte. Le projet de loi confie à la négociation collective le soin de dé...

Quinze jours. Le rapport Combrexelle, c'est : ordre public, accord, supplétif. À défaut d'accord, les modalités d'information des salariés et les délais de prévenance sont fixés par décret en Conseil d'État. Ce décret reprendrait le droit existant.

Je propose de rectifier l'amendement pour ajouter le délai de quinze jours dans les dispositions supplétives et d'écrire : « Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'État et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstan...

L'amendement n° 305 substitue à la durée légale de travail la durée de référence fixée entreprise par entreprise ou branche par branche. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires serait calculé à partir de cette durée de référence. Il s'agit de pousser la logique du texte à son terme, en le disant. Avis favorable.

L'amendement n° 264 supprime les dispositions relatives aux durées maximales de travail. Avis défavorable. L'amendement n° 264 n'est pas adopté. L'amendement n° 291 supprime toute dérogation à la durée maximale quotidienne de travail de dix heures. Cette dérogation existe déjà dans plusieurs cas de figure, sur autorisation de l'inspecteur du...

L'amendement n° 351 porte sur des dispositifs rarement usités mais qu'il convient de prévoir. Il supprime l'avis du comité d'entreprise sur les demandes de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. Avis favorable à cette mesure qui figurait dans l'avant-projet de loi. L'amendement n° 351 est adopté. Puisant aux meilleures sou...

Il ne s'agit pas de déplacer le curseur de la durée hebdomadaire maximale, aujourd'hui de 44 ou de 46 heures, mais d'augmenter les possibilités de modulation pour permettre de faire face à un pic d'activité ponctuel. Les amendements n° 144 et 48 sont adoptés. L'amendement n° 265 supprime les dispositions relatives à la durée légale de travai...

L'amendement n° 230 fixe à 25 % le taux minimal de majoration des heures supplémentaires. C'est plus contraignant que l'état actuel du droit. Avis défavorable. L'amendement n° 230 n'est pas adopté. L'amendement n° 266 supprime les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail. La position de principe du groupe CRC entraîne un dé...

Cette période de référence de trois ans ne peut être retenue par accord d'entreprise que si un accord de branche le prévoit. L'amendement n° 231 n'est pas adopté. Notre amendement n° 145 reprend une disposition de l'avant-projet de loi : porter de neuf à seize semaines la durée sur laquelle un mécanisme d'aménagement du temps de travail peut...

L'amendement n° 155 facilite la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Dans le cadre du forfait jours, il propose que l'accord puisse fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, fractionner son repos quotidien ou hebdomadaire dès lors qu'il choisit de travailler en deho...

J'ai été salarié pendant quinze ans. Je vois cette mesure comme un acquis qui facilite la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle. Si j'ai envie d'aller chercher ma fille à la crèche à 18 heures, de dîner avec des amis à 20 heures et de finir ma note à 22 heures, je le peux. Cette mesure, qui concerne le forfait jours, et don...

L'amendement n° 153 muscle les dispositions relatives aux TPE et PME en facilitant le recours aux conventions de forfait dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Dès lors que le texte prend en compte la jurisprudence de la Cour de cassation et dispose que l'employeur doit s'assurer de la charge de travail raisonnable du salarié, le ...

L'amendement n° 150, qui reprend l'avant-projet de loi, porte de douze à seize semaines la période de référence pour la mesure du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit. L'amendement n° 150 est adopté. Le Gouvernement a supprimé la visite médicale semestrielle des travailleurs de nuit, or ce public doit...

L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. En dressant une liste, on risque d'écarter d'autres cas. L'amendement n° 322 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement n° 354, relatif aux conditions de reclassement d'un salarié inapte au travail de nuit, qui supprime une modification dont la portée juridique est incertaine. L'amend...

Avis défavorable à l'amendement n° 271 qui supprime des dispositions relatives au travail intermittent. L'amendement n° 271 n'est pas adopté. Même logique pour les amendements n° 272, 273 et 274. Faisons confiance à la négociation. Les amendements n° 272, 273 et 274 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 66 garantit aux salariés de retour d...

L'amendement n° 68 octroie des congés supplémentaires aux parents d'enfants en situation de handicap. Je propose que nous ayons le débat en séance. L'amendement n° 68 est retiré. L'amendement n° 256, qui institue une période annuelle de référence pour les congés payés dans le BTP, nous semble satisfait ; nous pourrons interroger la ministre ...

L'amendement n° 51 revient à la rédaction initiale du projet de loi : les congés payés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, non dès l'embauche.