Interventions en commissions de Jean-Baptiste Lemoyne

L'amendement n° 87 qui prévoir l'indemnisation du préjudice subi par le salarié en forfait en jours est parfaitement satisfait par le texte du projet de loi, si l'on se réfère à l'alinéa 203 de l'article 2. Avis défavorable.

Même avis défavorable à l'amendement de coordination n° 519.

L'amendement n° 127 modifie le régime juridique du travail de nuit en substituant le recours exceptionnel au « travail de nuit » au recours exceptionnel aux « travailleurs de nuit ». Ce n'est pas satisfaisant. Avis défavorable.

L'amendement n° 126 clarifie les conditions de validité du recours au travail entre 21 heures et 6 heures du matin. Avis de sagesse. Nous pourrons en discuter en séance.

Avis défavorable à l'amendement n° 122 qui présume la nécessité du travail de nuit pour neuf activités économiques. Quand la loi commence à introduire des dérogations sectorielles...

Même logique pour l'amendement n° 98.

L'amendement n° 274 rectifié bis raccourcit la période de nuit en la faisant débuter à 22 heures plutôt qu'à 21 heures.

C'est dans un contexte social tendu que notre commission examine un projet de loi qui constitue, aux yeux de ses promoteurs, la plus importante réforme sociale du quinquennat. Sommes-nous face à une nouvelle loi Auroux, à une réforme structurelle indispensable pour le marché du travail ? Ou bien à l'un de ces textes du type diverses disposition...

Nous avons bâti notre réflexion et nos amendements autour de cinq axes. Le premier axe vise à simplifier et à sécuriser les normes applicables aux entreprises, dans l'intérêt des employeurs comme des salariés. Nous souhaitons fixer comme premier objectif à la commission de refondation la simplification des règles du code du travail. Elle devra ...

Le deuxième axe vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises. Les accords de préservation et de développement de l'emploi doivent permettre la modification de la rémunération mensuelle des salariés mais celle-ci, comme dans les AME, ne pourrait descendre en dessous du seuil de 1,2 Smic. Ces accords devront également prévoir dans quelles...

La prise en compte des spécificités des TPE et des PME constitue notre troisième axe. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur pourra aménager la durée du travail sur une période de seize semaines et conclure des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures en l'absence d'accord collectif, tout en respectant le c...

Ce texte ne constitue ni une régression sociale inacceptable, ni un choc positif de compétitivité. Touffues, parfois techniques et souvent caricaturées, ses dispositions sont, pour la plupart, pragmatiques. Nous vous proposons de redonner à ce texte l'ambition qui était la sienne avant les reculs opérés à l'Assemblée nationale et d'y imprimer l...

Les auditions que nous avons menées ont parfois donné lieu à des échanges inattendus : points de convergence avec les représentants d'une grande centrale syndicale qui s'oppose au texte, humour de Raymond Soubie. Nous avons eu l'occasion de joindre l'utile à l'agréable ! Je rends un hommage appuyé à Catherine Deroche. L'article 11 est très dir...

L'amendement n° 260 supprime la commission chargée de proposer une refondation de la partie législative du code du travail au motif qu'elle dessaisirait le Parlement. Or cette commission n'a qu'un rôle de proposition : le Gouvernement soumettra ensuite sa copie au Parlement, qui décidera in fine. Avis défavorable. L'amendement n° 260 n'est pas...

C'est tout l'inverse que nous souhaitons. Le projet de loi se focalise sur la durée du travail. Sur les autres points, nous ne voulons pas préjuger du rôle respectif de l'entreprise ou de la branche. Dans certains domaines, la branche sera l'échelon le plus pertinent ; la commission doit l'avoir en tête. La petite souplesse que nous introduis...

L'amendement n° 147, qui prévoit un rapport sur la simplification du code du travail, est satisfait par notre réécriture de l'article 1er qui prévoit un point d'étape de la commission devant le Parlement six mois après l'adoption de la loi. L'amendement n° 147 n'est pas adopté. L'amendement n° 149 gage la création d'une disposition dans le ...

L'Assemblée nationale a introduit en première lecture quatre articles proposés par sa délégation aux droits des femmes. L'article 1er bis assouplit le régime de la preuve pour harcèlement sexuel et moral pour l'aligner sur celui de la discrimination. Cet article devra être évoqué en séance à l'aune des éléments que nous a fait parvenir la Cour ...

Les amendements n° 380 et 261 suppriment l'article 2 A. Vos rapporteurs sont en phase avec le groupe communiste ! Cet article, introduit par M. Sirugue à l'Assemblée nationale, donne aux branches un rôle de sentinelle. Nous le supprimons ici pour le déplacer à l'article 13, plus adapté.

Oui, dans la même formulation !

Défavorable aux amendements de suppression n° 225, 262 et 331 : nous soutenons le Gouvernement ! Cela fait longtemps que notre majorité demande une primauté de l'accord d'entreprise ; nous l'avons votée en 2003, en 2004 et en 2008. Plus on est proche du terrain, plus les acteurs sont dans le concret et abandonnent les postures. Dans mon départe...