Interventions en commissions de Jean-Baptiste Lemoyne

Nous ne supprimons rien, nous en restons à l'état actuel du droit.

L'Assemblée nationale a voulu fixer comme référence la date d'embauche. Nous revenons au droit existant.

L'amendement n° 52 prive les salariés licenciés pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congé payé. En réponse à une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution dans une décision du 5 mars. Avis défavorable. L'amendement n° 52 n'est pas adopté. Les amendements de coordination n° 414 et 415 s...

Le plafond hebdomadaire demeure. Il n'est pas question de travailler 48 heures.

Plus de travail, c'est plus de production, plus d'activité, donc de l'embauche. L'amendement n° 143 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réunion est suspendue à 13 h 15.

Les amendements identiques n° 53 et 125 ainsi que l'amendement n° 100 ont pour objet de rétablir le dispositif de la loi Tepa ; mais ils ne sont pas en cohérence avec l'amendement que nous avons adopté, fixant la durée de référence du travail dans l'entreprise ou, à défaut, dans la branche. Retrait ou avis défavorable. Les amendements n° 53 et...

L'amendement n° 69 prévoit l'attribution de jours de congé au salarié en cas d'annonce d'un handicap de son enfant. Plusieurs amendements similaires ont été déposés ; je propose que nous adoptions celui-ci et que la discussion sur les autres ait lieu en séance.

L'objet de l'amendement n° 324 est similaire. Même proposition. L'amendement n° 324 n'est pas adopté. L'amendement n° 356 supprime la compétence du conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à un congé pour événement familial - alors que l'article 3 harmonise le traitement des litiges, aujourd'hui partagé entre l'inspection du travail...

L'amendement n° 218 donne la priorité aux accords de branche dans la définition des congés spécifiques. La philosophie du texte est différente, même si la branche conserve un rôle subsidiaire. Retrait ? L'amendement n° 218 est retiré. Même analyse pour l'amendement n° 332, très proche du n° 218. L'amendement n° 332 n'est pas adopté. Avis ...

C'est louable, mais dans trois ans, le congé sera porté à quatre jours, puis à cinq jours... Restons-en à l'existant.

L'amendement n° 70 porte sur les congés accordés en cas d'annonce de handicap chez un enfant. Comme indiqué précédemment, je propose que nous ayons ce débat en séance. L'amendement n° 70 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 119 est adopté. L'objet de l'amendement n° 71 est identique à celui de l'amendement n° 70. Même proposition...

Nous levons la confusion possible entre une période d'activité à temps partiel et un travail à temps partiel. N'y voyez aucun piège ! L'amendement n° 121 est adopté. Notre amendement n° 120 étend au congé de solidarité familiale le droit à un entretien professionnel, tel qu'il existe au retour d'un congé de proche aidant. L'entretien, après ...

Un congé de solidarité familiale dure au maximum six mois - trois mois renouvelables une fois. L'entretien est un droit en plus pour le salarié.

Six mois est la durée maximale.

Le texte est clair et ne remet aucunement en question le statut ou le poste du salarié en congé.

Ce n'est pas le cas ici.

L'amendement n° 357 interdit la requalification en salarié d'un dirigeant ayant cédé son entreprise dans les trois années suivant la reprise et qui accompagne le repreneur après la cession. Pourtant, aucun cas problématique ne nous a été signalé...

Sur le fond, je suis favorable à votre amendement. Cependant, sa place n'est pas dans ce chapitre qui traite de la durée du travail et des congés.

L'article 4 réécrit les dispositions du code du travail concernant le compte épargne-temps (CET) à droit constant tout en les rendant plus lisibles : avis défavorable à l'amendement de suppression n° 276. L'amendement n° 276 n'est pas adopté. Avis défavorable également à l'amendement n° 237 qui entend faire primer l'accord de branche sur l'a...

L'amendement n° 189 modifie le code de commerce au sujet des commissionnaires de transport. C'est une forme de cavalier. Avis défavorable. L'amendement n° 189 n'est pas adopté.