Interventions en commissions de Jean-Baptiste Lemoyne

Les salariés doivent percevoir les dividendes de leurs efforts. Je vous propose de rectifier l'amendement précisant que l'alinéa 5 ne s'applique qu'aux accords de préservation de l'emploi.

L'amendement n° 384 précise que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif sui generis sur lequel repose le licenciement du salarié qui refuse l'application d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi.

Nous ne le supprimons pas, nous complétons l'alinéa.

Elle était fausse. L'article L. 1233-16 renvoie au licenciement économique. Nous avons préparé cet amendement en accord avec le cabinet de la ministre. L'amendement n° 384 est adopté. L'amendement n° 123 transforme la contribution des actionnaires et des dirigeants, facultative, en obligation. Je suis favorable à l'idée d'efforts partagés, ...

Avis défavorable malgré ce beau plaidoyer. L'amendement n° 123 n'est pas adopté. L'amendement n° 175 instaure un accompagnement ad hoc du salarié qui a refusé l'accord d'entreprise. Il n'y a pas lieu de réfléchir à un autre statut pour lui : retrait ou rejet.

La meilleure réponse, c'est de lutter contre le chômage de longue durée. Lorsque nous avons reçu Michel Godet, il nous a dit ceci : dans une cour, il y a cinq enfants et le jeu consiste à occuper un coin. Celui qui est au milieu a perdu. Aujourd'hui, celui qui est au centre, c'est le chômeur, et il y restera car personne n'ose bouger de son coi...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 280. L'amendement n° 280 n'est pas adopté. Faire obligation aux employeurs d'engager des négociations dans l'entreprise en cas d'échec de celles menées au niveau du groupe reviendrait à leur imposer une double peine, sans compter l'effet contre-productif évident d'une telle mesure. Avis favor...

Notre amendement n° 111, fidèle à l'esprit du Gouvernement, propose une définition souple et dynamique de la branche professionnelle. Il réintègre également la clause « sentinelle » supprimée à l'article 2A ; il oblige les commissions paritaires à publier leur rapport annuel sur Internet ; il leur impose de se réunir au moins trois fois par an,...

Je m'interroge sur l'idée de fusionner avec d'autres branches professionnelles celles qui comptent moins de 5 000 salariés. Cela n'a rien d'urgent - si elles négocient bien et fonctionnement bien, pourquoi se feraient-elles hara-kiri ? Mieux vaudrait commencer par s'occuper des branches qui ne se réunissent pas, d'où notre amendement n° 112 qui...

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 42 qui rend obligatoire l'adhésion à un syndicat pour tous les salariés. Nous aurons le débat en séance. L'amendement n° 42 n'est pas adopté.

L'alinéa 6 de l'article 15 prévoit que si une collectivité doit reprendre un local qu'elle a mis à disposition d'une organisation syndicale depuis plus de cinq ans sans pouvoir faire aucune proposition pour les reloger, elle devra leur verser des indemnités. C'est exagéré. D'autant que des associations bénéficiant de mises à disposition de loca...

Avis favorable aux amendements n° 76 et 77 qui suppriment le monopole syndical lors du premier tour de l'élection des délégués du personnel.

Mieux vaut avoir le débat en séance. Retrait ?

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 360, car nous proposerons un amendement de réécriture de cet article. L'amendement n° 360 est retiré. Si l'on ménage davantage d'espace pour la négociation, il faut aussi donner plus de temps aux parties. Il serait plus pertinent que les conventions ou accords d'entreprise puissent majorer l...

Ce n'est pas l'employeur qui tranche : cela se fait d'un commun accord.

Notre amendement n° 3 prévoit un parallélisme des formes pour Mayotte. L'amendement n° 3 est adopté. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 17 sécurise les recours formés par l'employeur contre la décision du CHSCT de recourir à une expertise et contre son coût. Notre amendement n° 377 introduit un minimum de concurrence dans le choix de l'expert missionné en imposant une base d'au moins trois devis.

Nous souhaitons que trois devis soient soumis aux élus du CHSCT pour objectiver leur choix.

Quand ils recourent à un prestataire externe, nous souhaitons qu'ils puissent être éclairés dans leur choix.

Et vice-versa.