Interventions de Jean-Baptiste Lemoyne

Avis défavorable à l'amendement n° 839 qui impose l'accord de l'inspecteur du travail pour la mise en oeuvre d'une convention de forfait en heures sur l'année. Cette étape supplémentaire rendrait ces conventions plus difficiles à appliquer, d'autant qu'aucun délai n'est fixé.

L'amendement n° 840 qui porte sur l'entretien individuel avec l'employeur et le médecin du travail pour les salariés en forfait en jours n'avait pas été adopté en 2008. Il faut en rester là. Le projet de loi consacre des avancées suffisantes dans ce domaine. Avis défavorable.

L'amendement n° 514 restreint le champ des salariés pouvant conclure une convention de forfait jours. Avis défavorable, car l'article 2 renforce les obligations des employeurs en matière de suivi de la charge de travail et de protection de la santé.

Il est vrai que certaines personnes peuvent se sentir surchargées de travail. Cependant, le sujet relève davantage du comportemental au sein des entreprises que de la loi.

Avis défavorable à l'amendement n° 515 qui restreint le champ des salariés éligibles au forfait en jours aux seuls cadres dont l'autonomie est démontrée sur la base de quatre critères cumulatifs. La définition est trop limitative. On applique déjà des critères cumulatifs, restons-en là.

Avis défavorable à l'amendement n° 358 : à l'employeur de s'assurer que ses salariés prennent leurs congés.

Pourquoi revenir à la primauté de l'accord de branche en matière de conventions de forfait ? Avis défavorable à l'amendement n° 516.

Il serait contradictoire avec la position de la commission de supprimer la possibilité de fractionner le repos quotidien et hebdomadaire des salariés en forfait en jours, à leur demande. Avis défavorable à l'amendement n° 517. Il s'agit de mieux concilier vie privée et professionnelle !

L'amendement n° 518 propose de supprimer la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de recourir aux conventions de forfait en l'absence d'accord collectif. La commission a voté l'inverse il y a dix jours. Avis défavorable.

L'amendement n° 87 qui prévoir l'indemnisation du préjudice subi par le salarié en forfait en jours est parfaitement satisfait par le texte du projet de loi, si l'on se réfère à l'alinéa 203 de l'article 2. Avis défavorable.

Même avis défavorable à l'amendement de coordination n° 519.

L'amendement n° 127 modifie le régime juridique du travail de nuit en substituant le recours exceptionnel au « travail de nuit » au recours exceptionnel aux « travailleurs de nuit ». Ce n'est pas satisfaisant. Avis défavorable.

L'amendement n° 126 clarifie les conditions de validité du recours au travail entre 21 heures et 6 heures du matin. Avis de sagesse. Nous pourrons en discuter en séance.

Avis défavorable à l'amendement n° 122 qui présume la nécessité du travail de nuit pour neuf activités économiques. Quand la loi commence à introduire des dérogations sectorielles...

Même logique pour l'amendement n° 98.

L'amendement n° 274 rectifié bis raccourcit la période de nuit en la faisant débuter à 22 heures plutôt qu'à 21 heures.

Tout à fait.

C'est dans un contexte social tendu que notre commission examine un projet de loi qui constitue, aux yeux de ses promoteurs, la plus importante réforme sociale du quinquennat. Sommes-nous face à une nouvelle loi Auroux, à une réforme structurelle indispensable pour le marché du travail ? Ou bien à l'un de ces textes du type diverses disposition...

Nous avons bâti notre réflexion et nos amendements autour de cinq axes. Le premier axe vise à simplifier et à sécuriser les normes applicables aux entreprises, dans l'intérêt des employeurs comme des salariés. Nous souhaitons fixer comme premier objectif à la commission de refondation la simplification des règles du code du travail. Elle devra ...

Le deuxième axe vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises. Les accords de préservation et de développement de l'emploi doivent permettre la modification de la rémunération mensuelle des salariés mais celle-ci, comme dans les AME, ne pourrait descendre en dessous du seuil de 1,2 Smic. Ces accords devront également prévoir dans quelles...