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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jean-Baptiste Lemoyne
2535 interventions trouvées.
L'amendement n° 845 introduit un repos compensateur pour certaines heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent. Il n'est pas souhaitable d'imposer cette contrainte additionnelle à toutes les entreprises d'au moins 20 salariés, d'autant qu'elles ont déjà la faculté d'accorder une contrepartie dans le cadre de la négociation col...
L'amendement n° 851 introduit une contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires. Avis défavorable : faisons confiance aux partenaires sociaux.
Non ! Payées 37 ou 38 heures !
Avis défavorable à l'amendement n° 843, qui a le même objet que le n° 851.
L'amendement n° 844 impose une validation par le comité d'entreprise des modalités d'utilisation et des conditions de dépassement du contingent d'heures supplémentaires. Avis défavorable.
Le comité d'entreprise n'est pas une instance décisionnaire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Avec quel succès !
Avis défavorable.
Les auteurs de l'amendement n° 849 souhaitent que le refus par un salarié d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Pourtant, le recours aux heures supplémentaires relève de l'exercice, par l'employeur, de son pouvoir de direction. La jurisprudence de la Cour de c...
Il contrevient au pouvoir de direction de l'employeur reconnu par la jurisprudence.
En soumettant le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires à une autorisation de l'inspection du travail, l'amendement n° 841 revient à la situation prévalant avant 2008, modifiée par notre majorité. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Ou l’imposture ?
L'amendement n° 842 du groupe CRC, qui prévoit une information de l'inspecteur du travail et des institutions représentatives du personnel, où à défaut des délégations du personnel, sur l'ensemble des heures supplémentaires effectuées, a été déposé pour la première fois en 2008. Je salue votre constance ! Mais l'amendement est en partie satisfa...
Nous sommes tout à fait d’accord ! C’est scandaleux !
Retirer du champ de la négociation collective la durée du travail et les heures supplémentaires, ainsi que la possibilité pour un accord d'entreprise de déroger à un accord de branche : l'amendement n° 499 nous fait reculer de trente ans ! Nous ne voulons pas revenir sur la loi de 2004 qui autorise les dérogations à l'accord de branche dans cer...
Les auteurs de l'amendement n° 500 réaffirment leur opposition résolue à l'article 2 et à la négociation d'entreprise. Quant à nous, nous soutenons la philosophie de cet article. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 919, 85 et 869 confiant la fixation du régime des heures supplémentaires à l'accord de branche constituent un retour à la situation d'avant 2008. Avis défavorable.
Dans le texte de la commission non plus !
Dans le même esprit, avis défavorable à l'amendement n° 498.
Toujours dans le cadre du débat entre durée légale du travail et durée de référence, l'amendement n° 855 retire de l'accord d'entreprise la fixation de la durée de référence du travail. Avis défavorable : c'est contraire à la position de la commission.
